Décharge 2011: Entreprise commune ENIAC

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune. L’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune n’avait pas reçu d’informations suffisantes concernant les stratégies des autorités de financement nationales en matière d’audit et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En conséquence, les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2011 d’ENIAC était de 66 millions EUR en crédits d’engagement et 35 millions EUR en crédits de paiement. Le total des effectifs était de 26 agents fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97% et 48%. La Cour a constaté un manque de procédures adéquates ainsi que des insuffisances en matière de contrôle en ce qui concerne le dégagement de crédits non utilisés. Des crédits qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 ont été dégagés en janvier 2012 ;
• systèmes de contrôle : ENIAC n'a toujours pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fois efficaces et efficients. Ce manquement a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs. Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés en 2011 ;
• capacités d’audit : le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Fondé sur les résultats de cette évaluation, le plan d’audit stratégique pour 2012-2014 a été présenté pour adoption au comité directeur le 22 novembre 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission ;
• contribution des États membres : la Cour a également constaté des manquements dans l’affectation des montants des contributions des États membres. En outre, contrairement aux statuts d’ENIAC, la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : d’une manière générale, ENIAC considère qu’elle a mis en place un processus de recueil d’informations pertinentes sur les procédures d’audit des États membres de l’ENIAC. Conformément au plan d’audit stratégique, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a entrepris une mission de consultation en 2011 pour déterminer si l’exécution des stratégies d’audit existantes dans les États membres de l’ENIAC pouvait fournir une assurance raisonnable. Le SAI n’a terminé son évaluation qu’en 2012 et a conclu que l’approche adoptée ne fournirait pas les informations nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable. C’est la raison pour laquelle ENIAC a défini et entrepris d’exécuter son propre plan d’audit ex post, qu’elle prévoit de terminer avant la fin de l’année. Elle indique par ailleurs qu’elle a de solides raisons de considérer que toutes ses opérations financières sont régulières et fiables. Des plans précis ont été établis pour assurer le suivi de la comptabilité tout en soulignant que d’importantes difficultés ont empêché la bonne gestion des systèmes financiers et comptables de l’entreprise commune ;
• en matière de capacités d’audit, ENIAC précise qu’elle a traversé en 2011 une période de fréquents changements: déménagement dans de nouveaux locaux, utilisation de toutes nouvelles infrastructures informatiques pour ses transactions financières, mise en œuvre du processus de recrutement ayant considérablement accru le recensement et forte augmentation du niveau général de ses activités. Par conséquent, les circuits financiers ont connu une évolution importante et continue. Les systèmes de contrôle interne continuent toutefois d’être renforcés et optimisés et en 2012, les circuits et les systèmes se sont stabilisés après la gestion autonome du premier exercice budgétaire complet. Une validation complémentaire a été réalisée le 25 juin 2012 ;
• pour ce qui est des contributions des membres, ENIAC indique que celles-ci sont parfois imprévisibles et varient en fonction du type d’aide ou de la R&D réalisée, du statut des participants et du montant engagé par chacun d’entre eux. Remarquant que la moyenne s’écartait du rapport prévu à la base, ENIAC a proposé en 2012 de réduire la contribution de l’entreprise commune ENIAC à 15%. Cette mesure a toutefois entraîné une réduction du volume total de la R&D, ce qui est en contradiction avec l’objectif global d’accroître les investissements en matière de R&D. Pour ce qui est de la Grèce, les conditions dans lesquelles ce pays a participé au programme ne sont pas en contradiction avec les statuts de l’entreprise commune ENIAC, selon cette dernière.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. Les principales tâches fonctionnelles de cette entreprise commune ont consisté à : i) prendre ses quartiers dans l'immeuble White Atrium, où elle a installé ses nouveaux bureaux et son infrastructure informatique ; ii) recruter et intégrer de nouveaux membres dans son équipe ; iii) progresser dans la conclusion des conventions de subvention, iv) exécuter plus de 1.400 paiements depuis son autonomie financière ; v) mener à terme deux appels de propositions en une année ; vi) organiser des événements publics de grande envergure et diffuser des publications à plus petite échelle ainsi que des communiqués de presse qui ont été bien accueillis.

Sur le plan opérationnel, ENIAC a principalement :

• mis en œuvre son programme de recherche : depuis sa création, ENIAC a octroyé 171,6 millions EUR aux participants ;
• augmenté ses investissements de R&D dans la nanoélectronique : près de 47% des quelque 3.700 chercheurs engagés dans des projets nanoélectroniques en 2012 seront engagés dans des projets sélectionnés pour un financement d'ENIAC, dans le cadre de la mise en place d’une synergie et d’une coordination de l’effort européen en matière de R&D. L’entreprise ENIAC a surtout coordonné ses activités avec le groupe Catrene d’Eureka (co-organisation du European Nanoelectronics Forum à Dublin) ;
• promu la participation de PME au projet d’ensemble.