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Parlement européen
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Décharge 2011: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

2012/2219(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants («entreprise commune IMI»), accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «IMI» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune. Fin septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 2,2 millions EUR soit 18,8% de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le 1er appel à propositions et le taux d’erreur relevé dans le cadre de ces audits était de 6,84%.

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2011 de l’entreprise commune était de 285.379.570 EUR en crédits d’engagement et 88.898.250 EUR en crédits de paiement. Le total des effectifs était de 31 agents fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • appels de propositions : à la suite des appels de propositions précédents, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 269 millions EUR fin 2011. En 2011, le 4ème appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 105 millions EUR. En 2012, le 5ème appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution de l’UE de 80 millions EUR. Par conséquent, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l’UE risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité ;
  • gestion budgétaire et financière : la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 millions EUR de crédits d’engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 millions EUR ;
  • système comptable : en septembre 2012, le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable, dans lequel il met en évidence des insuffisances graves auxquelles il importe de remédier, selon la Cour ;
  • fonction d’audit interne : en 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques. Bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l’entreprise commune n’avaient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne permettant d’obtenir une assurance sur les comptes de l’entreprise commune.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Opinion avec réserve : sans remettre en question le propre calcul par la Cour du taux d’erreur fondé sur les premiers audits de l’entreprise commune IMI, l’application de la méthodologie décrite dans la stratégie d’audit ex post de l’IMI permet d’évaluer les taux d’erreur résiduel résultant de ces audits à 4,58% et 3,72% respectivement en septembre 2012. Ce résultat, fondé sur un nombre relativement limité d’audits achevés, se concentrait sur les bénéficiaires nouveaux ou non contrôlés des premiers projets de l’IMI, ce qui laisse supposer un taux d’erreur supérieur. D’une manière générale, l’entreprise commune reconnaît les risques associés à la gestion des subventions et prend les mesures appropriées pour donner suite aux erreurs détectées dans les audits et les rectifier. De plus, de nouvelles mesures sont actuellement introduites pour éviter que de telles erreurs ne surviennent parmi les nouveaux et actuels participants aux projets de l’entreprise commune IMI. Ces initiatives incluent le renforcement accru des contrôles ex ante, l’organisation d’ateliers financiers, et l’élaboration de conseils destinés à sensibiliser les participants et les aider à mieux comprendre des questions clés telles que l’éligibilité des coûts et l’importance de la conservation de pièces justificatives ;
  • en matière d’appels à propositions, l’entreprise commune indique par ailleurs qu’elle a pris des mesures efficaces en 2012 pour accroître et accélérer l’engagement des fonds de l’Union grâce au lancement de plusieurs appels à propositions. À ce jour, trois appels à propositions ont été lancés et un autre est prévu d’ici la fin de l’année 2012, ce qui illustre les progrès significatifs de l’exécution du programme de l’IMI ;
  • en ce qui concerne les tâches de contrôle, IMI indique enfin que les tâches associées à l’évaluation formelle du système de contrôle interne ont été menées par le coordinateur du contrôle interne durant le dernier trimestre 2011 et se sont achevées par l’approbation du rapport au directeur exécutif le 13 février 2012. De plus, l’application des systèmes de contrôle interne a été périodiquement contrôlée en 2011, de manière formelle, dans le cadre de la préparation et de l’approbation du plan d’action 2011.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. La tâche principale de cette entreprise commune a été le lancement ou  l’élaboration de nouveaux appels de propositions, l’évaluation, la négociation, la gestion des subventions, la fourniture d'un soutien et d’orientations aux bénéficiaires et aux autres participants, la communication et l’organisation de réunions et d’événements avec les principales parties prenantes, les consultations des membres fondateurs et l’apport d’un soutien à ces derniers concernant la stratégie de recherche en matière de médicaments innovants et les activités connexes.