Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2011: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques)

2012/2215(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ITER, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (appelée aussi F4E «Fusion for Energy»).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune ITER présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport précise que le budget d’ITER pour 2011 était de 263,57 millions EUR, dont 93% financés par la contribution de la Communauté. Le total des effectifs était de 315 agents.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • contrôle interne: la Cour a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier. Dans son rapport publié le 31 mai 2010, l'auditeur interne de l'entreprise commune a en outre fait part de ses préoccupations concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions. En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté un plan d'amélioration de la gestion en juin 2010 ;
  • marchés publics et subventions : comme l’an dernier, la Cour estime que l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence ; par ailleurs, la Cour indique que les systèmes d’audit au niveau des adjudicataires ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés ;
  • paiement tardif des cotisations des membres : la Cour note une fois encore que 12 membres ont tardé à verser leur cotisation 2011 ;
  • contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER : la Cour rappelle qu’en juillet 2010, le Conseil avait marqué son accord sur la révision de l'estimation budgétaire de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction. Son montant a été porté à 6,6 milliards EUR (valeur de 2008), soit 2 fois plus que l’estimation initiale ; le 1er décembre 2011, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont donc parvenus à un accord sur le financement des 1,3 milliard EUR de coûts supplémentaires induits par le projet ITER en 2012 et en 2013 ;
  • accord de siège : en vertu de l’accord de siège conclu avec l’Espagne le 27 juin 2010, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2012), ce n’était toutefois pas le cas.

Réponses de l'entreprise commune :

  • réorganisation des systèmes de contrôle interne : plusieurs changements fondamentaux sont intervenus, de sorte à renforcer et à améliorer le système de gestion financière de F4E. Á titre indicatif, les activités financières ont été regroupées et renforcées au sein d’une nouvelle unité budgétaire et financière intégrant les fonctions du contrôle de l’environnement (ex-post, audits financiers et surveillance financière, etc.) tout en isolant les activités opérationnelles et financières ;
  • marchés publics : grâce à l’expérience acquise lors des visites de surveillance financière réalisées en 2011, F4E est à présent en mesure de définir une stratégie afin de couvrir à la fois le contrôle financier des marchés et des subventions. Au vu du nombre limité d’aspects financiers des subventions par rapport aux marchés types et aux marchés opérationnels, cette stratégie orientera le principal effort sur le contrôle ex post des marchés ;
  • cotisations des membres : en 2011, F4E a établi un nouveau cadre pour la perception des cotisations des membres ;
  • financement du projet ITER : F4E entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations. Un outil intégré de surveillance du projet permettant de contrôler les éventuels écarts de coûts a été mis en place au sein de F4E et est opérationnel depuis septembre 2012. Il transfère les données relatives à la gestion de projets, comme les calendriers, ainsi que la gestion financière vers le nouvel organigramme technique. Des avancées supplémentaires sont en cours en ce qui concerne la gestion de la valeur acquise et les prévisions budgétaires de base par marché ;
  • accord de siège : l’accord de siège signé entre l’entreprise commune et l’Espagne en 2007 prévoit en effet que ce pays fournira des locaux permanents à F4E au plus tard 3 ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne fournira des locaux temporaires. Étant donné que l’Espagne n’a pas encore fourni de locaux permanents, l’entreprise occupe des locaux temporaires à titre gracieux.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté en :

  • contrats opérationnels: 38 passés représentant un total de 163.556.000 EUR
  • contrats administratifs: 17 passés (y compris 7 marchés conjoints) représentant un total de 5.162.000 EUR ;
  • subventions: 22 octroyées représentant un total de 13.061.000 EUR ;
  • passations de marchés: 2 signés pour le projet ITER (50.135.000 EUR) sur l'ensemble des contributions en nature de l'UE ; 10 signés dans le cadre de l'approche élargie (soit 42.490.000 EUR) ;
  • crédits ITER accordés: 56.066.000 EUR.