Décharge 2011: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport précise que le budget 2011 de l’entreprise commune SESAR était de 147,7 millions EUR. Le total des effectifs était de 42 emplois, dont 35 étaient pourvus fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• solde budgétaire : en 2011, la somme des contributions des membres (34 millions EUR), du solde de l'exercice précédent (57 millions EUR) et des recettes accessoires (200.000 EUR) a atteint un total de 91,2 millions EUR, tandis que les paiements se sont montés à 75,6 millions EUR. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 15,6 millions EUR et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions EUR, ce qui est contraire au principe budgétaire d’équilibre ;
• paiement tardif des contributions des membres : la date limite, fixée au 1^er juillet 2011, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3,7 millions EUR. Un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011.

Réponses de l'entreprise commune :

• en matière de gestion budgétaire, SESAR estime avoir accompli des progrès supplémentaires. Le solde de trésorerie fin 2011 est passé de 57,2 millions EUR à 15,3 millions EUR, soit une diminution de 73,2%. SESAR poursuivra néanmoins ses efforts afin d’assurer une gestion de trésorerie optimale et le respect des principes budgétaires ;
• pour ce qui est des contributions tardives, toujours en souffrance en fin d’exercice, celles-ci ont été encaissées en février 2012. SESAR et ses membres examineront plus avant les moyens les plus appropriés de veiller au respect des délais contractuels prévus pour le paiement des contributions en espèces des membres.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. L’année 2011 a été cruciale en ce qui concerne les progrès à accomplir pour atteindre les objectifs à moyen terme et réaliser la «vision» en 2012, notamment pour les objectifs suivants :

• objectif n° 1 – validation des trajectoires Initial 4D dans un environnement opérationnel s’appuyant sur la technologie satellitaire (dont intégration des 2 prototypes de système de gestion de vol, ainsi qu’un certain nombre d’opérations de simulation associant des plateformes de simulation de bord et au sol) : conformément aux prévisions, l’objectif devrait être réalisé en grande partie en 2012, même si les technologies satellitaires ne seront pas utilisées avant l’échéance de 2013 ;
• objectif n° 2 – 10.000 vols, dont 500 vols militaires, «étiquetés» SESAR intégrant des démonstrations en vol, des solutions AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions) et OPTIMI (Oceanic position tracking improvement and monitoring) ;
• objectif n° 3 – réalisations des projets SESAR testées dans des conditions réelles dans 80% des cas ;
• objectif n° 4 – premiers pilotes SWIM (System Wide Information Management) en place pour échanger des données dans 5 domaines au moins ;
• objectif n° 5 – première tour de contrôle à distance opérationnelle ;
• objectif n° 6 – avantages du projet SESAR démontrés grâce à l’interconnexion d’aéroports européens de premier plan (Paris, Vienne, Madrid, Cologne, Düsseldorf, Prague, Bruxelles, Toulouse) et à l’implication d’une quarantaine de partenaires d’Europe et d’ailleurs. La qualité des résultats a pu être démontrée, non seulement sur le plan de la réduction de la consommation de carburant et, donc, des émissions de CO₂, mais encore grâce au fait que de nombreux projets ont trouvé une application pratique dans la gestion quotidienne du trafic aérien ;
• objectif n° 7 – les utilisateurs de l’espace aérien ont souscrit au dossier commercial du projet SESAR pour une exploitation sur une base temps : des efforts considérables ont été déployés pour élaborer des méthodologies en matière d’analyse de rentabilité pour les fournisseurs de services de navigation aérienne, les utilisateurs de l’espace aérien et les aéroports. La première étape des résultats à atteindre dans le cadre de l’exploitation des aéronefs sur la base des trajectoires en 4D et de la base temps a été validée en 2011 et continuera à l’être en 2012, avec, en parallèle, une progression des activités de normalisation.

Á noter qu’un tableau reprend les 310 projets de gestion, ainsi que de recherche et développement mis en œuvre sous la responsabilité de l’entreprise commune SESAR dans le cadre du rapport de la Cour des comptes.