Décharge 2011: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune. Le comité directeur a adopté en janvier 2011 une stratégie d’audit ex post, qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes. Fin septembre 2012, seuls 8 audits ex post sur 12 étaient terminés. Ils portaient sur 4,8 millions EUR (27% de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune PCH en 2011). Certains de ces audits ont montré de larges déficiences dont la plus importante (pour un montant de 764.000 EUR) n’a été corrigée qu’au cours de l'année suivante.

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2011 de l’entreprise commune était de 117,2 millions EUR en crédits d'engagement, dont 113,1 millions EUR financés par la contribution du budget de l’UE. Le total des effectifs était de 20 agents fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : la Cour indique que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH n’a pas été appliquée ; celle-ci a mal interprété la dérogation accordée par la Commission qui permet l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les 3 années suivantes. De plus, certains crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3,3 millions EUR, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010. Les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10,4 millions EUR et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’ont pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012 ;
• évaluation annuelle du niveau des contributions en nature : la Cour indique que la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature a été finalisée et a fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) et la structure d’audit interne en avril 2012. Au 8 février 2012 (date butoir utilisée pour l’établissement des comptes provisoires 2011), les contributions en nature validées par l’ordonnateur, prises dans leur ensemble, représentaient un montant de 347,6 millions EUR. D’après la conclusion du rapport d’évaluation, ce montant devrait être réduit de 930.000 EUR (soit 0,3%) ;
• trésorerie : fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune PCH s’élevait à 9,2 millions EUR. Entre août et décembre 2011, il se situait entre 30 et 60 millions EUR. L’entreprise commune est censée prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : d’une manière générale, l’entreprise commune PCH indique qu’elle a établi une stratégie de contrôle pluriannuelle combinant des contrôles ex ante et ex post et tenant compte de considérations liées au rapport coût/efficacité. Pour répondre adéquatement à ses besoins en matière de contrôles et d’assurance, l’entreprise a lancé ses premiers audits ex post immédiatement après la réception et la vérification par ses soins des premières déclarations de coûts en 2011. Sans remettre en question les constatations de la Cour, elle considère qu’au vu de l’efficacité de ses contrôles internes pour déceler les erreurs, de l’étendue du champ des audits ex post, des corrections apportées pour 98% des erreurs décelées et du faible poids des paiements intermédiaires par rapport au montant total des paiements, les montants à risque (c’est-à-dire les erreurs potentielles non décelées dans les déclarations de coûts validées) sont relativement limitées par rapport au montant total des paiements effectués et des dépenses opérationnelles engagées en 2011 ;
• en matière de dégagements, l’entreprise commune reconnaît que les dégagements auraient dû être effectués avant le 31 décembre 2011, et que cet oubli a été corrigé en janvier 2012. Un suivi du budget plus poussé et une application plus stricte de la procédure de fin d’exercice devraient permettre d’éviter toute nouvelle erreur de ce genre ;
• en matière de trésorerie, celle-ci indique qu’elle met tout en œuvre pour optimiser ses flux de trésorerie dans les limites des accords de financement.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. Les tâches principales de cette entreprise commune ont consisté à :

• révision du plan de mise en œuvre pluriannuel adopté par le comité directeur ;
• établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2011 ;
• établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2012 ;
• évaluation de l’appel de propositions 2011, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées ;
• développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis d’Amérique, Japon et Corée) ;
• coopération avec les régions d'Europe (via HyER) et le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes ;
• tenue d’une assemblée générale des partenaires les 22 et 23 novembre 2011, conjointement à la première journée consacrée à l’évaluation du programme, avec près de 400 participants, ainsi que d’autres activités de communication ;
• déménagement dans les nouveaux locaux mi-janvier 2011 ;
• lancement des premiers audits ex post.