Ressources halieutiques: mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak.

La plupart des États membres ont salué la proposition et l'ont considérée comme une expérience régionale de mise en œuvre effective de l'interdiction des rejets, alors que la régionalisation et l'interdiction des rejets constituent deux piliers de la réforme proposée de la PCP. Toutefois, un certain nombre de questions ont été soulevées :

• de nombreuses délégations ont indiqué que ces dispositions ne devaient pas constituer un précédent pour la réforme de la PCP. Elles ont estimé que la teneur des dispositions concernant le débarquement de toutes les captures devrait être adaptée aux circonstances régionales spécifiques ;
• certains États membres ont remis en cause l'obligation d'avoir des pêches complètement documentées et d'équiper les navires de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour contrôler leurs activités de pêche, notamment parce que cette obligation ne s'appliquait pas aux navires norvégiens lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l'UE ;
• enfin, plusieurs délégations ont signalé d'autres mesures à étudier en tant que solutions de rechange aux caméras CCTV, telles que la sélectivité, la surveillance aux ports ou la présence d'observateurs à bord.