Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2014-2020

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant le projet de règlements relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), c'est-à-dire le futur instrument de financement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications.

En juin dernier, le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le MIE (se reporter au résumé daté du 07/06/2012) qui ne comprenait pas les dispositions financières, dans l'attente de l'issue des négociations sur le nouveau règlement financier et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2014-2020.

Depuis lors, la plupart des questions liées au règlement financier ont été réglées, telles que :

·        le choix des instruments financiers en tant qu'indicateur ;

·        les formes de l'aide financière ;

·        les organismes chargés de la mise en œuvre du MIE ;

·        les dispositions relatives à l'annulation, la réduction, la suspension ou la cessation des subventions;

·        les remboursements et les versements annuels.

Les points relatifs aux négociations en cours sur le CFP sont toutefois encore ouverts, notamment :

·        les montants alloués dans le cadre de la dotation financière du MIE. Le plafond de 0,35% prévu pour les actions de soutien du programme est lié au montant global de 50 milliards EUR ;

·        le montant à transférer du Fonds de cohésion, à savoir les 10 milliards EUR transférés à partir du Fonds de cohésion, sur les 31,7 milliards alloués au secteur des transports, qui sont destinés à être utilisés conformément aux règles applicables au MIE exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion ;

·        la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée devrait être un coût pouvant donner lieu à des subventions dans le cadre du MIE.

Parmi les autres questions encore en suspens figurent :

·        les dispositions relatives à l'aide financière passant par le recours à des instruments financiers innovants tels que les emprunts obligatoires, conçus pour attirer des investissements supplémentaires de sources privées et publiques ;

·        la nécessité de discussions plus approfondies par secteur en ce qui concerne les priorités en matière d'infrastructures pour le secteur des télécommunications ;

·        l’examen plus avant de la possibilité de fixer les principales modalités, conditions et procédures applicables à chaque instrument financier à la partie IV de l'annexe ainsi que la question des compétences déléguées à la Commission.

Lors de la session du Conseil, la Commission a regretté que des coupes importantes dans le budget du MIE aient été proposées dans le cadre des négociations sur le CFP.