Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Refonte
La Commission présente un rapport relatif au système volontaire d'écoconception pour les appareils de traitement d'images, conformément à la directive 2009/125/CE (la directive sur l'écoconception) qui définit un cadre juridique régissant la fixation d'exigences d'écoconception pour certains groupes de produits prioritaires.
L'étude préparatoire de la Commission sur les appareils de traitement d'images a confirmé que ce groupe de produits peut être traité par des solutions alternatives comme l'autoréglementation ou les accords volontaires de l’industrie plutôt que par des mesures d'exécution contraignantes, dès lors qu’il satisfait aux trois critères énoncés à directive sur l'écoconception, à savoir: i) il représente un volume de ventes significatif, ii) il a un impact significatif sur l'environnement et iii) il présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental.
Les entreprises présentes sur le marché des appareils de traitement d'images ont conclu le 16 février 2011 un accord volontaire définissant des exigences d'écoconception spécifiques pour les appareils de traitement d'images placés sur le marché de l'UE. Il est estimé que les engagements pris par les signataires de l’accord volontaire permettront de réaliser des économies de 15 TWh en 2020, ce qui correspond à 4,1 millions de tonnes d'émissions de CO2, et de 130 TWh entre 2011 et 2020, ce qui correspond à 36 millions de tonnes d'émissions de CO2.
Éléments de l'accord volontaire : dans le cadre de l’accord, chaque signataire s'est engagé à ce que 90% au moins de tous les modèles d'appareils de traitement d'images qu'il met le marché soient conformes aux exigences minimales d'efficacité en termes de consommation électrique typique et de mode de fonctionnement. Les produits couverts par l’accord sont également soumis au programme volontaire d’étiquetage énergétique ENERGY STAR, qui fixe des exigences d'étiquetage énergétique pour différents types d'équipements de bureau, dont les appareils de traitement d’images.
Outre l'établissement des exigences d'écoconception, l'accord institue deux organes administratifs:
- le comité de pilotage, qui est composé de représentants des signataires de l'accord et de la Commission européenne et qui gère l'accord, et
- l'inspecteur indépendant, qui évalue le respect par les signataires individuels des engagements énoncés dans l'accord et fournit à la Commission les rapports de conformité.
L'accord :
- définit également les obligations en matière de rapports, et précise que chaque signataire doit fournir les informations requises à l'inspecteur indépendant, sans quoi il risque de perdre son statut de signataire ;
- prévoit une procédure permettant au comité de pilotage de modifier les dispositions de l'accord, notamment d'adapter la rigueur des exigences en fonction de la situation du marché.
Acceptation de l'accord volontaire : la Commission considère que ce système se substitue valablement à une mesure d'exécution en matière d'écoconception. C'est pourquoi elle n'établira pas d'exigences d'écoconception contraignantes pour les appareils de traitement d'images placés sur le marché de l'UE tant que l'accord volontaire et ses versions ultérieures conclues dans le cadre du système volontaire proposé respecteront, de son point de vue, les objectifs et les principes généraux définis dans la directive sur l'écoconception.