Agence du GNSS européen: missions, organes et pouvoirs
OBJECTIF : eu égard à l'implication accrue de l’Agence du GNSS européen dans la phase d'exploitation des programmes, assurer l’indépendance de l’exercice des activités liées à l’homologation de sécurité des systèmes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les exigences de sécurité occupent une place essentielle dans la conception, la mise en place et l’exploitation des infrastructures découlant des programmes Galileo et EGNOS.
Les dispositions du règlement (UE) n° 912/2010 explicitent les conditions dans lesquelles l’Agence du GNSS européen s’acquitte de sa mission en ce qui concerne l’homologation de sécurité des systèmes. Afin de garantir que les activités d’homologation de sécurité sont menées de façon indépendante, ledit règlement dote l’Agence d’un organe autonome, le conseil d’homologation de sécurité, qui, avec le directeur exécutif et le conseil d’administration, constitue l’un des trois organes de l’Agence.
Le 30 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite. Ce futur règlement GNSS, appelé à remplacer le règlement (CE) n° 683/2008 à compter du 1er janvier 2014 et à fixer le cadre de la gouvernance des programmes pendant la période 2014-2020 prévoit que la plus grande partie des tâches liées à l'exploitation des deux systèmes Galileo et EGNOS seront confiées à l'Agence du GNSS européen. La volonté exprimée par la Commission dans sa proposition de déléguer ces tâches à l’Agence est partagée par le Parlement européen et le Conseil.
Dans ce nouveau contexte, il est impératif de s’assurer que le conseil d’homologation de sécurité puisse exécuter en toute indépendance la mission qui lui est confiée, notamment vis-à-vis des autres organes et activités de l’Agence.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact et elle ne fait pas suite à des consultations formelles des parties intéressées.
BASE JURIDIQUE : article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 912/2010 en vue d’assurer l’indépendance de l’exercice des activités liées à l’homologation des systèmes et de renforcer la séparation entre ces activités et les autres activités de l’Agence du GNSS européen.
Pour ce faire, la proposition prévoit principalement d’accroître les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et ceux du président du conseil d’homologation de sécurité en les alignant en partie sur ceux respectivement du conseil d’administration et du directeur exécutif, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence.
Conseil d’homologation de sécurité : il est proposé que ce dernier, et non pas le conseil d’administration, prépare et approuve la partie des programmes de travail de l’Agence décrivant les activités opérationnelles liées à l’homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence liée aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et les transmette en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail et au rapport annuel de l'Agence. Il devrait aussi exercer l’autorité disciplinaire sur son président.
Président du conseil d’homologation de sécurité : il devrait se voir confier, à l’égard des activités d’homologation de sécurité, un rôle comparable à celui qu’exerce le directeur exécutif à l’égard des autres activités de l’Agence. Ainsi, outre la fonction de représentation de l’Agence déjà prévue par le règlement (UE) n° 912/2010, le président du conseil d’homologation de sécurité devrait :
- gérer les activités d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité et assurer la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence liée à l’homologation;
- être en mesure de présenter, à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, un rapport sur l’accomplissement de ses missions et de faire une déclaration devant ces institutions.
Par ailleurs, compte tenu de l’implication de certains pays tiers dans les programmes GNSS européens, y compris en matière de sécurité, il est prévu explicitement que des représentants de pays tiers peuvent participer, dans des conditions à définir, aux travaux du conseil d’homologation de sécurité.
Enfin, il est proposé de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la fiche financière législative associée au règlement (UE) n° 912/2010, qui accompagne la proposition et qui intègre les besoins nouveaux en personnels de l’Agence associés aux nouvelles tâches qui peuvent lui être confiées traduit ces exigences sur le plan financier.
En termes budgétaires, les montants nécessaires sont déjà inclus dans la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier 2014-2020. Ils seront financés par redéploiement à l’intérieur des lignes budgétaires des programmes GNSS au même titre que les besoins supplémentaires pour l’année 2013. Les dépenses liées aux besoins nouveaux en personnels de l’Agence seront partiellement compensées par une réduction de 30 postes dans le tableau des effectifs de la Commission au cours de la même période 2014-2020.
L’incidence totale estimée sur le budget de l'Agence (crédits opérationnels et de nature administrative) s’élève à 204,318 millions EUR pour la période 2013-2020. Cette estimation est provisoire car subordonnée à l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 par l'Autorité budgétaire.