Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de la mer Égée
Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 38 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectifs : le texte amendé précise que les mesures spécifiques doivent remédier aux difficultés causées par la distance par rapport aux marchés affectant les îles mineures de la mer Égée. Elles doivent préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus l'acheminement des produits locaux, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés.
La résolution insiste sur la préservation du patrimoine agricole traditionnel et des aspects traditionnels des méthodes de production et des produits locaux et biologiques.
Répercussion de l'avantage : le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'octroi de l'aide sera subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final. Un amendent stipule que l'avantage doit être égal au montant de l'aide. L'autorité compétente pourra exiger la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui dudit avantage.
Exportation vers des pays tiers et expédition vers le reste de l'Union : les opérations de transformation susceptibles de donner lieu à des exportations traditionnelles doivent respecter, mutatis mutandis, le régime de transformation applicable sous douane prévu par la législation de l'Union en la matière, à l'exception de toutes formes usuelles de manipulation.
Contrôles et sanctions : sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur ne respecte pas les engagements pris en application des dispositions en matière de certificats, l'autorité compétente pourra : a) récupérer l'avantage octroyé à l'opérateur; b) suspendre l'enregistrement de l'opérateur ou le révoquer, selon la gravité du manquement.
Actes délégués et actes d’exécution : une série d'amendements concerne le libellé des dispositions qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en application de l'article 290 du TFUE, ou des actes d'exécution en application de l'article 291 du même TFUE. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2016 puis tous les cinq ans, la Commission devrait être tenue de présenter un rapport général relatif à l'impact des actions entreprises en application règlement, assorti, le cas échéant, de recommandations appropriées.