Informations accompagnant les virements de fonds

OBJECTIF : améliorer la traçabilité des virements de fonds afin de prévenir et de détecter les actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (révision du règlement (CE) n° 1781/2006 sur les virements).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement sur les virements, inspiré de la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques adoptée par le Groupe d'action financière internationale (GAFI), fixe des règles imposant aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations sur le donneur d’ordre tout au long de la chaîne des paiements, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

Compte tenu de la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le GAFI a procédé à un réexamen approfondi des normes internationales qui a débouché, en février 2012, sur l'adoption d'une nouvelle série de recommandations. Parallèlement à ce processus, la Commission européenne a entrepris de son côté un réexamen du cadre de l'UE qui a montré la nécessité de faire évoluer ce dernier et de l’adapter à ces changements.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact recense les principaux problèmes posés la législation actuelle de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle examine trois scénarios : i) un scénario de référence (statu quo), ii) un scénario d’ajustement et iii) un scénario d’harmonisation totale.

L'analyse montre que le scénario le plus équilibré est un scénario d'ajustement, consistant à apporter au règlement sur les virements les seules modifications nécessaires pour: i) aligner le texte législatif sur les normes internationales révisées, ou ii) assurer un degré de cohérence suffisant entre les règles nationales, ou iii) combler les lacunes les plus importantes au regard des nouvelles menaces qui se profilent.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : l'objet de la proposition est de réviser le règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds de manière à améliorer la traçabilité des paiements et à faire en sorte que le cadre de l'UE demeure totalement conforme aux normes internationales.

Conformément à la nouvelle recommandation n° 16 du GAFI («Virements électroniques»), les modifications proposées visent à combler les lacunes identifiées en matière de transparence en imposant les grandes règles suivantes:

• exiger l'inclusion d'informations sur le bénéficiaire (nom du bénéficiaire et numéro de compte du bénéficiaire, lorsqu'un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est pas le cas, un identifiant de transaction unique) ;
• préciser que les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables et tout autre appareil numérique ou informatique relèvent désormais de ce règlement, dès lors qu'ils sont utilisés pour un virement entre particuliers ;
• préciser que les virements hors UE de moins de 1000 EUR font l'objet d'un régime simplifié, prévoyant la transmission sans vérification des informations relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire ;
• imposer au prestataire de services de paiement (PSP) du bénéficiaire la vérification de l'identité du bénéficiaire (s'il n'a pas été identifié auparavant) pour les paiements provenant de l'extérieur de l'Union d'un montant supérieur à 1000 EUR ;
• imposer au PSP du bénéficiaire et au PSP intermédiaire la mise en place de procédures fondées sur les risques pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement qui n'est pas accompagné des informations requises et pour décider des mesures de suivi à prendre;
• aligner les obligations de conservation des données sur les normes du GAFI ;
• renforcer les pouvoirs de sanction des autorités compétentes et imposer la coordination des mesures prises à l'égard des virements transfrontières ;
• exiger la publication des sanctions infligées pour infraction et imposer la mise en place de mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions aux dispositions du règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.