Conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins; hareng à des fins industrielles

Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 4 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Le vote sur la résolution législative avait été reporté lors de la séance du 22 novembre 2012. Le vote avait été reporté lors de la séance du 16 janvier 2013.

Les principaux amendements adoptés par le Parlement concernent visent à :

• clarifier que le nouveau cadre de mesures techniques de conservation proposé est élaboré en attendant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui est en cours. La probabilité que ce nouveau cadre ne sera pas instauré avant la fin de 2012 justifie que l'application de ces mesures techniques transitoires soit prolongée ;
• assurer le maintien d'une conservation et d'une gestion appropriées des ressources biologiques marines en mer Noire en proposant d'incorporer, dans le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil les tailles minimales de débarquement et le maillage minimal pour la pêche au turbot, établis précédemment par le droit de l'Union ;
• prévoir l’instauration d’une interdiction de relâcher ou de laisser s'échapper les poissons de certaines espèces, ainsi que l'obligation de changer de lieu de pêche lorsque 10% des captures contiennent des poissons n'ayant pas la taille requise (sur la base des consultations qui se sont tenues en 2009 entre l'Union, la Norvège et les îles Féroé, afin de réduire les captures accidentelles).

À la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), les amendements prévoient, entre autres :

• de maintenir les restrictions applicables au débarquement et à la détention à bord de hareng capturé dans la division CIEM II a ;
• de supprimer  la fermeture de zones destinées à protéger les frayères de hareng dans la division CIEM VI ;
• de maintenir certaines mesures techniques de conservation dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse (division CIEM VI a) afin de protéger les stocks de cabillaud, d'églefin et de merlan, et de contribuer ainsi à leur conservation ;
• d'autoriser l'utilisation de lignes à main et d'équipements de pêche à la dandinette automatisés pour le lieu noir de la division CIEM VI a.
• d'autoriser l'utilisation de filets maillants pour la petite roussette de la division CIEM VI a.
• d'introduire une fermeture de zone destinée à protéger le cabillaud juvénile dans la division CIEM VI a ;
• de maintenir les mesures destinées à protéger les stocks de cabillaud en mer Celtique (divisions CIEM VII f et VII g) ;
• d'autoriser l'utilisation de trémails dans la sous-zone CIEM IX à une profondeur supérieure à 200 mètres, mais inférieure à 600 mètres.

Le Parlement souligne également la nécessité :

• de vérifier régulièrement, à la lumière d'avis scientifiques, le bien-fondé des caractéristiques des engins dans le cadre de la dérogation concernant la pêche au moyen de chaluts, de sennes de fond ou d'engins similaires afin de les modifier ou de les abroger;
• de vérifier régulièrement, à la lumière d'avis scientifiques, le bien-fondé de l'interdiction de pêcher le cabillaud, l'églefin et le merlan dans la sous-zone CIEM IV afin de modifier ou d'abroger celle-ci;
• de clarifier l'interaction entre les différents régimes applicables à la pêche aux filets maillants notamment dans la sous-zone CIEM VII ;
• de mettre en place une mesure équivalente à la taille minimale de débarquement pour l'anchois en nombre de poissons par kg, ce qui simplifierait le travail à bord des navires qui ciblent cette espèce et faciliterait les mesures de contrôle à terre.

Le Parlement européen déclare que les dispositions du règlement concernant les actes d'exécution sont le résultat d'un délicat compromis. Afin de parvenir à un accord en première lecture avant la date d'expiration du règlement (CE) n° 850/98, à savoir la fin de l'année 2012, le Parlement a accepté la possibilité d'avoir recours à des actes d'exécution dans certains cas spécifiques du règlement (CE) n° 850/98. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées comme un précédent dans aucun règlement adopté en conformité à la procédure législative ordinaire, en particulier dans la proposition de la Commission de règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil.