Orientations pour le budget 2014: autres sections
Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 34 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2014, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure.
Le Parlement rappelle qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé.
Cadre général et priorités du budget 2014 : d’une manière générale, le Parlement estime que, vu le contexte actuel de crise, les institutions devraient continuer de limiter ou de geler leurs budgets administratifs en signe de solidarité avec les États membres. Il faut donc arrêter les crédits de 2014 au terme d'une analyse détaillée des taux d'exécution des crédits des exercices 2012 et 2013 en sorte d'effectuer des économies sur les lignes budgétaires dont la mise en œuvre a été problématique. Il convient également d'identifier les économies réalisables par la mise en commun et le partage des ressources humaines et techniques, par exemple dans le domaine des systèmes informatiques, de la traduction, de l'interprétation et des services de transport.
Parlement : le Parlement indique que son propre budget est à nouveau en baisse en termes réels et ce, en raison d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire ainsi que d’une diminution de la durée et du nombre de missions, et de l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation. Il encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail. Il soutient en particulier l'innovation dans l'organisation afin d'améliorer l'efficacité du Parlement et la qualité des services et des conditions de travail des députés, l'optimalisation des solutions logistiques, la réalisation d'économies dans le coût des services de restauration, l'amélioration de l'assistance interne à la recherche ainsi que la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement «sans papier» et de réunions électroniques.
En ce qui concerne les travaux parlementaires, le Parlement met principalement en avant la préparation des élections européennes de 2014. Il invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen et demande la présentation d'un relevé détaillé de l'évolution des coûts à ce jour dans la mesure où ils affectent les trois lieux de travail.
Sur le plan immobilier, le Parlement demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel. Plus globalement, il considère que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement devraient être gérés avec prudence et indique que la prudence devrait primer sur l'ambition. Il encourage donc la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile.
Sur la question des sièges du Parlement, la Plénière rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du Secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges. Le Parlement propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP.
Autres institutions : pour toutes les autres institutions, le Parlement considère que les réductions générales injustifiées et l'examen non différencié des budgets des institutions sont contreproductifs. Il entend au contraire continuer à examiner la situation au cas par cas. Il rappelle enfin sa position antérieure sur l’autolimitation des budgets des institutions en faisant preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de leur propre état prévisionnel budgétaire.