Budget 2004: Fonds de solidarité, mobilisation pour catastrophes naturelles

OBJECTIF : prévoir une aide de 21,9 mios EUR en vue de financer des mesures prises à la suite de catastrophes naturelles à Malte, en France et en Espagne. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/323/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. CONTENU : Le présent accord interinstitutionnel vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 21,917 mios EUR en vue de faire face aux conséquences de catastrophes qui ont touché plusieurs régions françaises, espagnoles et maltaises en 2003. Le Fonds interviendra de la manière suivante : - tempêtes et inondations à Malte: couverture des dépenses liées aux opérations d'urgence à hauteur de 961.000 EUR; - inondations dans le sud de la France (vallée du Rhône) : couverture des opérations d'urgence à hauteur de 19,625 mios EUR; - incendies de forêts en Espagne (régions espagnoles limitrophes du Portugal et situées à l'ouest de l'Estrémadure, de l'Andalousie et de la Castille-et-Léon) : intervention du Fonds à hauteur de 1,331 mios EUR. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 mars 2004.�