Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2011
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2011.
Le Parlement souligne qu'un nouvel ensemble de règles en matière de surveillance et de discipline économiques, fiscales et budgétaires, en particulier dans la zone euro, a été mis en place pour veiller à ce que la dette publique soit supportable. Cet ensemble de règles doit de toute urgence être accompagné de mesures conçues pour dynamiser l'économie, l'industrie, la croissance et l'emploi, et requièrent la mobilisation du budget de l'Union ainsi que de la capacité de prêt et des connaissances d'expert de la BEI.
La résolution met en avant trois questions principales:
1) les aspects financiers et économiques : le Parlement estime qu'il est vital de veiller à ce que la BEI conserve son triple A, afin de préserver son accès aux marchés mondiaux de capitaux à des conditions de financement attractives qui puissent être transférées aux promoteurs de projets finals. Il estime qu'une augmentation supplémentaire du capital de la BEI serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité d’une croissance économique renforcée.
Il réitère avec insistance sa demande maintes fois répétées ces dernières années, d’une surveillance prudentielle bancaire de la BEI. Le Parlement propose que ce contrôle de régulation, i) soit exercé par la BCE sur la base de l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE; ou ii) dans le cadre de la future Union bancaire prévue par la communication de la Commission européenne du 12 septembre 2012 ; ou iii) à défaut, et sur la base d'une démarche volontaire de la BEI, soit réalisé par l'Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs superviseurs nationaux, ou bien par un auditeur indépendant. Il regrette vivement que la Commission n’ait proposé aucune mesure allant dans ce sens en dépit des nombreuses demandes du Parlement européen depuis 2007.
Le Parlement se félicite de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires et appelle de ses vœux une progression plus rapide de la phase pilote et une prompte évaluation de son efficacité, dans l'objectif de démarrer dès que possible la deuxième phase des emprunts obligataires. Il encourage également la BEI à poursuivre ses efforts en vue de développer des instruments financiers innovants dans l'objectif d'exploiter les ressources budgétaires limitées de l'Union de la façon la plus efficace possible et de mobiliser les sources de financement privées afin de financer des investissements essentiels pour l'Union.
2) les priorités d'intervention internes et externes : afin de maintenir les niveaux actuels de prospérité tout en réduisant les dépenses publiques, le Parlement encourage la BEI et la Commission à soutenir le secteur de l'économie sociale et les jeunes entrepreneurs. Il se félicite de la révision du mandat de la BEI en ce qui concerne les activités externes de l'Union et soutient l'accent mis par la BEI sur l'investissement dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage de l'Union européenne, en particulier dans la région méditerranéenne et dans les pays se préparant à adhérer à l'Union, en finançant un soutien dans les domaines de l'interconnexion, de la croissance, du changement climatique, des investissements étrangers directs européens et des PME.
Parallèlement, le Parlement encourage la BEI à renforcer ses efforts en vue de mettre en place des opérations de prêt à l’extérieur de l’UE et pour améliorer la coopération avec d’autres organismes bancaires régionaux et internationaux de développement comme les agences de financement du développement des États membres, de manière à réduire les coûts et de parvenir à une meilleure utilisation des ressources.
3) la transparence : le Parlement se réjouit de constater que la BEI poursuit ses efforts de lutte contre un contexte de faible régulation, et de juridictions peu transparentes et peu coopératives en : i) en étudiant minutieusement la capacité des mesures AML-CFT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) à identifier les intermédiaires financiers, de manière à clairement localiser les bénéficiaires finals des fonds de la BEI et en accord avec les directives européennes en matière de blanchiment des capitaux ou les standards définis par la FATF (la task force pour l’action financière) ; ii) en établissant le suivi des décaissements de la BEI via ces juridictions.
Il recommande enfin que la mise en œuvre des instruments financiers de la BEI/Union européenne s'appuie sur des objectifs et des critères politiques ex ante, combinés à un système transparent et efficace de comptes rendus ex post préservant l'indépendance de la BEI eu égard à la sélection des projets et à la diligence requise.