Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
OBJECTIF : approuver la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2013/52/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
CONTENU : la présente décision autorise onze États membres à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au moyen d'une coopération renforcée. Les onze pays concernés par la coopération renforcée sont la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie.
Il faut rappeler qu’en 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Ce débat reposait sur la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs.
Dans ce contexte, le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF). Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, il a été constaté que le système de TTF tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un soutien unanime.
Dans ces circonstances, en septembre et en octobre 2011, onze États membres ont demandé par écrit à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée, en précisant que le champ d'application et l'objectif poursuivis par la TTF devaient être fondés sur ceux qui figuraient dans la proposition de 2011.
La coopération renforcée aux fins de la mise en place d’un système commun de TTF vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de distorsions de concurrence, de détournements de trafic entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur économique.
Sous réserve du respect des conditions de participation fixées par la présente décision, la coopération renforcée est ouverte à tout moment à tous les États membres disposés à se conformer aux actes déjà adoptés dans ce cadre conformément à l’article 328 du TFUE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/01/2013.