Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges

Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), la Commission présente un rapport concernant la réalisation des objectifs du règlement. Le rapport examine également certains aspects du fonctionnement du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Règlement «CLP»).

Santé humaine et environnement : bien qu’il soit encore trop tôt pour quantifier les avantages,  la Commission note que les progrès vers la réalisation des objectifs de REACH en matière de santé humaine et d’environnement prennent forme. Cette tendance devrait s’accélérer à mesure que les derniers vecteurs clés deviennent pleinement opérationnels. La Commission constate néanmoins certaines insuffisances fondamentales susceptibles d’entraver la concrétisation des avantages:

• de nombreux dossiers d’enregistrement se sont avérés être non conformes, y compris au niveau de l’identité de la substance, comme le rapporte l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA);
• les déclarants fournissent des évaluations insuffisantes concernant des substances qui sont, par leurs propriétés, persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), comme le rapporte l’ECHA;
• le contenu et le format des fiches de données de sécurité étendues comportent des problèmes, comme le rapporte l’industrie.

L’ECHA a cerné trois grands domaines où des améliorations sont possibles dans le fonctionnement de REACH et du CLP:

• l’industrie doit pleinement s’approprier de ses dossiers d’enregistrement et s’efforcer d’en améliorer la qualité, même après leur présentation à l’ECHA;
• une plus grande attention doit être accordée à l’efficacité de la communication des informations sur les substances et sur leur utilisation sûre tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;
• l’insuffisance des ressources exige une hiérarchisation efficace des priorités concernant les substances devant faire l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre des processus de REACH et du CLP. Une plus grande utilisation des informations sur l’enregistrement doit être facilitée afin de mieux concentrer les ressources des autorités sur l’utilisation sûre des substances.

Fonctionnement de REACH et du CLP : l’exécution relève de la seule responsabilité des États membres et ceux-ci ont tous désigné des autorités chargées de l’application du règlement. La Commission invite les États membres à optimiser l’efficacité des ressources disponibles grâce à une meilleure coordination et au partage des connaissances. Elle mettra au point des indicateurs de mise en œuvre en liaison avec le Forum d’échange d’informations créé au sein de l’ECHA et invite les États membres à veiller à l’efficacité de la mise en œuvre.

La mise en œuvre du règlement CLP est étroitement liée à celle du règlement REACH, ces deux textes étant confrontés à des défis similaires. La plupart des États membres coopèrent, coordonnent leurs activités, échangent des informations et disposent d’un système de sanctions approprié pour faire respecter le règlement CLP. Le nombre total d’inspections concernant des produits spécifiques ainsi que des entreprises tenues de respecter le règlement REACH n’a cessé d’augmenter ces trois dernières années

Pour ce qui est des aspects nécessitant des améliorations,

• le respect des exigences légales pourrait être considérablement renforcé (en général, le taux de conformité s’élevait à 70%)
• et les rapports établis par les États membres ont besoin d’être davantage harmonisés.

Par rapport à la situation avant l’adoption du règlement CLP, la Commission et tous les États membres sont désormais régulièrement tenus informés des activités de mise en œuvre et des taux de conformité. Cela permettra de cibler les activités de mise en œuvre sur les aspects problématiques et de développer des stratégies de mise en œuvre conjointes.

Champ d’application : dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le champ d’application du règlement REACH a été bien défini; aucun chevauchement avec d’autres textes législatifs de l’UE n’a été relevé. Néanmoins, certains chevauchements mineurs ou potentiels ont été identifiés, notamment dans le domaine des restrictions, où un certain nombre d’actes sectoriels de l’UE fixent des restrictions pour des substances ou des catégories de substances. La Commission s’efforcera de limiter ou d’éviter les chevauchements ou les chevauchements potentiels

Modification du dispositif : certains besoins d’adaptation ont été constatés mais, eu égard à l’intérêt qu’il y a à assurer la stabilité et la prévisibilité de la législation, la Commission conclut qu’il ne convient pas de proposer des modifications du dispositif de REACH.