Décharge 2011: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières ;
• néanmoins, il déplore la persistance de faiblesses dans les procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions de l'entreprise commune, en particulier en ce qui concerne le nombre d'offres et de propositions de subventions reçues pour chaque appel. Il presse dès lors l'entreprise commune de mettre tout en œuvre pour optimiser la concurrence dans la passation des marchés publics et dans la gestion des contrats de subvention, notamment en utilisant de manière systématique les avis de pré-information afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels d'offres à venir ;
• il demande aussi à l'entreprise commune de poursuivre ses efforts en vue de renforcer sa structure de gestion organisationnelle et financière en mettant en œuvre un système intégré pour la gestion des informations budgétaires, financières et opérationnelles, y compris l'évaluation et la gestion des risques à l'échelle de l'entreprise commune. Dans ce contexte, il rappelle qu'il importe de disposer d'instruments efficaces permettant un suivi régulier de la validité des estimations de coûts et la communication d'informations en temps utile sur d'éventuelles variations des coûts, pour éviter ainsi à l'avenir, dans toute la mesure du possible, toute importante révision imprévue des coûts estimés des projets.
• l'entreprise commune est également invitée à continuer d'améliorer ses stratégies d'audit et de contrôle ex post ;
• enfin, le Conseil encourage l'entreprise commune à poursuivre ses efforts pour éviter le paiement tardif des contributions des membres.