Décharge 2011: Entreprise commune Clean Sky

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune Clean Sky, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune ;
• il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, compte tenu du taux d'erreur élevé résultant des audits ex post effectués pour la première fois, sur la base d'un échantillon fondé sur une analyse des risques. Il engage l'entreprise commune à prendre les mesures correctrices nécessaires pour récupérer les montants indûment payés ;
• le Conseil demande également à l'entreprise commune de prêter l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice, conformément au principe budgétaire d'annualité, afin d'éviter tout report excessif. Il l’appelle en outre à adapter, si nécessaire, sa programmation financière aux besoins réels en vue de limiter le risque de surestimation budgétaire. L'entreprise commune est également appelée à consulter son comité directeur en vue de l'approbation préalable de tout éventuel report de crédits sur l'exercice suivant, et à appliquer correctement la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs au paiement des contributions des membres ;
• le Conseil demande encore à l'entreprise commune : i) d'améliorer ses systèmes de contrôle interne et d'information financière, ii) de faire respecter le principe de la séparation des fonctions entre vérificateurs et ordonnateurs ; iii) de modifier sa réglementation financière pour y inclure des dispositions sur les compétences de l'auditeur interne de la Commission ; iv) de mettre en place des procédures internes pour garantir le respect des dispositions relatives à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de recherche, comme prévu dans les accords de consortium et les conventions de subvention.