Décharge 2011: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune Artemis, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune ;
• il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune pourrait ne pas fonctionner de façon efficace. Il engage dès lors l'entreprise commune à réviser les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales afin d'y inclure l'obligation pour ces dernières d'effectuer des audits sur les subventions payées et pour préciser les dispositions pratiques concernant les audits ex post ;
• il engage également l'entreprise commune à accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice, conformément au principe budgétaire d'annualité, afin d'éviter tout report excessif. Il invite en outre l'entreprise commune à adapter sa programmation financière aux besoins réels en vue de limiter le risque de surestimation budgétaire ;
• en matière de normes de contrôle interne, le Conseil appelle à un renforcement de la vérification financière des déclarations de coûts afin de garantir des contrôles efficaces et efficients et à valider les processus opérationnels qui fournissent des informations financières, en particulier ceux qui permettent d'obtenir des informations relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités de financement nationales ;
• l'entreprise commune est enfin invitée à : i) mettre ses dispositions en matière d'audit interne en conformité avec le règlement portant établissement d'Artemis ; ii) améliorer la qualité de ses rapports annuels ; iii) faire en sorte que les autorités de financement nationales déclarent les intérêts bancaires générés sur les versements de préfinancement.