Décharge 2011: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune ;
• il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes compte tenu du taux d'erreur élevé relevé dans le cadre des audits ex post réalisés pour la première fois, sur la base d'un échantillon fondé sur une analyse des risques. Il engage l'entreprise commune à prendre les mesures correctrices nécessaires pour récupérer les montants indûment payés ;
• le Conseil demande également à l'entreprise commune de prêter l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice, conformément au principe budgétaire d'annualité, afin d'éviter ainsi tout report excessif. Il l’invite, en outre, à adapter, si nécessaire, sa programmation financière aux besoins réels en vue de limiter le risque de surestimation budgétaire ;
• le Conseil demande enfin à l'entreprise commune de : i) remédier aux incohérences relevées par la Cour entre les décisions de son comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de cette dernière ; ii) mettre en place des systèmes opérationnels et validés d'établissement du budget, de comptabilité et de contrôle interne ; iii) inclure la disposition relative aux compétences de l'auditeur interne de la Commission dans sa règlementation interne.