Décharge 2011: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune ;
• il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes compte tenu des erreurs importantes relevées dans le cadre des audits ex post effectués pour la première fois, sur la base d'un échantillon fondé sur une analyse des risques. Il engage l'entreprise commune à prendre les mesures correctrices nécessaires pour récupérer les montants indûment payés ;
• le Conseil demande en outre à l'entreprise commune de prêter l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice, conformément au principe budgétaire d'annualité, et de faire en sorte que les crédits reportés apparaissent correctement dans le résultat de l'exécution budgétaire, que les crédits inutilisés soient dégagés en temps utile et que le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire soit limité aux niveaux requis ;
• il recommande enfin à l'entreprise commune de compléter sa réglementation financière afin de faire en sorte que les rôles opérationnels respectifs de l'auditeur interne de la Commission et de la fonction d'audit interne soient clairement définis.