Décharge 2011: Entreprise commune ENIAC

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2011 et le bilan financier au 31 décembre 2011 de l'entreprise commune ENIAC, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2011.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune ;
• il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes fondée sur l'appréciation de la Cour selon laquelle la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne serait pas pleinement efficace. Le Conseil engage dès lors cette dernière à réviser les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales afin d'y inclure l'obligation, pour ces autorités, d'effectuer des audits ex post sur les subventions payées et pour préciser les dispositions pratiques concernant des audits ;
• le Conseil demande en outre à l'entreprise commune de prêter l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice, conformément au principe budgétaire d'annualité, afin d'éviter ainsi tout report excessif. Il l’invite également à adapter sa programmation financière aux besoins réels en vue de limiter le risque de surestimation budgétaire ;
• le Conseil demande enfin à l'entreprise commune : i) d'améliorer ses systèmes de contrôle interne et d'information financière afin de garantir des contrôles efficaces et efficients, le dégagement de crédits non utilisés dans les délais existants et la fourniture de rapports financiers fiables en temps voulu ; ii) de renforcer le système de validation des paiements sur les déclarations de coûts adressées par les autorités de financement nationales ; iii) mettre son dispositif d'audit interne en conformité avec le règlement portant établissement de l'entreprise commune ; iii) améliorer la qualité de ses rapports annuels d'activité ; iv) mieux respecter la disposition figurant dans les statuts internes d’ENIAC selon laquelle les contributions financières des États membres qui font partie de l'entreprise commune doivent représenter au moins 1,8 fois la contribution financière de l'UE.