Surveillance du marché des produits

OBJECTIF : simplifier le cadre de la surveillance du marché dans l’Union afin d’améliorer son fonctionnement (paquet «sécurité des produits et surveillance du marché»).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (proposition de la Commission).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un marché unique où les produits circulent librement entre 27 territoires nationaux, la surveillance du marché doit être étroitement coordonnée et permettre d’intervenir rapidement sur une zone très vaste. Pourtant, la surveillance du marché n’a pas évolué au même rythme que le cadre réglementaire de l’Union.

Des avancées ont été enregistrées au cours des dix dernières années, en particulier avec la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE à la sécurité générale des produits («DSGP») et avec l’entrée en vigueur en 2010 du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché. Toutefois des chevauchements entre les règles de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques prévues dans divers actes législatifs de l’Union ont semé une certaine confusion, tant chez les opérateurs économiques que chez les autorités nationales, et ont gravement nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché dans l’Union.

Actuellement, différentes procédures et prescriptions en matière d’évaluation des produits s’appliquent en fonction de la catégorie de produits concernée. Le nouveau règlement vise à simplifier le système actuel de façon unifier autant que possible les règles et procédures applicables à tous les produits, et par là même, à améliorer la protection des consommateurs.

En réponse aux demandes du Parlement européen, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché au paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (remplaçant la DSGP) ainsi qu’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact effectuée par la Commission couvre des aspects liés à la fois à la révision de la DSGP et à la présente proposition. Le comité des analyses d’impact de la Commission a émis un avis favorable en septembre 2012.

BASE JURIDIQUE : articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : la proposition de règlement a pour objectif de clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires. Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.

Les principaux objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de textes législatifs contenant des dispositions relatives à la surveillance du marché : le système actuel à «trois niveaux» - DGSP, règlement (CE) n° 765/2008 et textes législatifs sectoriels - est problématique et a été pointé du doigt par le Parlement européen. Le nouveau règlement permettrait la mise en place d’un système à un seul niveau réunissant toutes ces règles dans un instrument unique.
• Supprimer les doubles emplois du système actuel : le nouveau règlement permettrait : i) de faire l’économie de la distinction entre produits de consommation et produits professionnels aux fins de surveillance du marché ; ii) d’éviter de distinguer entre produits harmonisés et non harmonisés, sauf lorsqu’une telle distinction est inévitable. Dans toute la mesure du possible, les règles applicables seraient les mêmes pour tous les produits.
• Mieux intégrer les procédures d’évaluation de l’Union et RAPEX : le système actuel est caractérisé par le fonctionnement, quelquefois en parallèle, de deux procédures distinctes imposant aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres certaines mesures de surveillance du marché prises au niveau national. Avec le nouveau règlement, certains événements donneront lieu à une notification unique aux autres États membres et à la Commission (soit via le système éprouvé d’échange rapide d’informations RAPEX, soit via le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, conformément à la distinction établie par le règlement proposé). Dans des situations d’urgence, la Commission serait habilitée à adopter des mesures temporaires ou permanentes faisant appel à une action cohérente dans l’ensemble de l’UE à l’encontre de produits qui présentent un risque grave, si ce risque ne peut pas être écarté de manière satisfaisante par un ou plusieurs États membres.
• Rendre la législation plus accessible et facile à utiliser : le nouveau règlement définit l’ensemble du processus correspondant à un exercice de surveillance du marché comme une suite de séquences chronologiques. Il présente une chaîne d’événements en y intégrant les dispositions pertinentes en matière d’équité, de publication des informations, de notification, etc. à chaque stade de la procédure.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les incidences budgétaires sont déjà prises en considération dans des programmes existants ou proposés et sont compatibles avec la proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission. La présente initiative sera financée moyennant le redéploiement de ressources existantes.

Selon la fiche financière accompagnant la proposition, l’incidence totale estimée sur les dépenses (crédits opérationnels, ressources humaines et dépenses administratives) s’élève à 39,276 millions EUR en crédits d’engagement pour la période 2015-2020.