Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Nadja HIRSCH (ADLE, DE) sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés précisent que la population européenne en âge de travailler va commencer à décliner à partir de 2012 et que, sans immigration, elle connaîtra une diminution de 14 millions de personnes dans les dix prochaines années. Ils précisent par ailleurs que malgré un taux de chômage d'environ 10% (soit 23,8 millions de personnes), l'UE manque cruellement de main-d'œuvre.

Il convient dès lors d’agir pour renforcer l’intégration des migrants dans la société par un engagement réciproque de la société européenne et des migrants en créant une société plus inclusive. Pour favoriser l’intégration, les députés insistent tout particulièrement sur la formation à tous les niveaux et sur l’engagement des collectivités (locales, régionales) et des villes.

Lutter contre la discrimination : les députés soulignent l’importance de combattre la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi. Ils rejettent toute forme de dumping salarial et social et appellent à une réduction des inégalités et des écarts de revenus. Un effort tout particulier est demandé pour l’intégration des Roms.

Les députés estiment par ailleurs que les mesures d'intégration doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, en fonction des besoins des uns et des autres. Á cet égard, ils demandent la prise en compte de la situation spécifique des femmes migrantes.

D’une manière générale, le thème de la migration des travailleurs ne doit pas servir à attiser les craintes de la population. Il convient de renoncer aux jugements hâtifs, fondés sur les préjugés et les ressentiments, qui sapent les fondements solidaires de la société.

Pour favoriser la prise en compte des besoins des migrants, les députés demandent que soit introduit le principe de "la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques", via notamment la mise en place d’un groupe interservices pour l'intégration au sein de la Commission.

Intégration et citoyenneté : une fois encore, les députés indiquent qu'une intégration réussie implique la participation de ces derniers aux processus politiques de décision. Ils rappellent à cet effet l'importance du droit de vote pour les migrants, en particulier au niveau local. Ils insistent en outre sur l’importance de leur implication dans les réseaux et ONG travaillant sur ces questions.

Lutter contre la pénurie de main-d’œuvre : les députés soulignent que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée doit être combattue au moyen d'une éducation, d'une formation professionnelle et d'une formation tout au long de la vie. Ils soulignent que les mauvais résultats scolaires et les taux élevés de décrochage scolaire qui touchent les enfants des travailleurs migrants devraient être combattus en garantissant le droit des mineurs à l'éducation. Parallèlement, ils insistent pour que l’on accorde aux migrants qui ont achevé des études sur le territoire d'un État membre, le droit d'y obtenir un emploi.

Système européen commun d'entrée : les députés appellent la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire. Un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée urgente. Ils invitent également la Commission à réfléchir, en lien avec le système d'entrée susmentionné, à l'élaboration d'une plateforme internationale de profils d'emploi et de profils de compétences uniformisés dans le cadre du réseau EURES. Les députés appellent également au renforcement de la reconnaissance des diplômes, qualifications et compétences des migrants, comme élément moteur d’intégration.

Droits des migrants : les députés soulignent que les migrants comme les autres travailleurs ont droit au respect des règles en matière de droit du travail : droit à la liberté syndicale et droit de négociation collective, sans aucune exception. Ils ont également droit à des cours de langue axés sur la vie professionnelle, y compris par les migrants eux-mêmes.

Migration circulaire : les députés reconnaissent le potentiel de la migration (économique) circulaire pour parvenir à une "situation triplement gagnante", pour le migrant, le pays d'accueil et le pays d'origine. Dans ce contexte, ils invitent la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers et à les inclure dans les négociations et les traités. Ils appellent à des stratégies intelligentes pour la migration circulaire, complétées par les moyens nécessaires et les garanties et conditions juridiques requises pour créer des emplois sûrs et empêcher l'immigration irrégulière. Les députés estiment toutefois que les programmes en matière de migration circulaire doivent rester flexibles et prévoir une préparation au retour.

Ils appellent la Commission à renforcer les interconnexions entre la demande de main-d'œuvre, la migration circulaire, le développement, ainsi que la politique de voisinage et la politique extérieure, et à leur accorder la priorité et y compris sur le plan financier (ils saluent au passage les initiatives telles que Migration EU Expertise II -MIEUX II).

Lutter contre l’immigration clandestine : les députés invitent les États membres à permettre le retour à la légalité des personnes sans papiers qui peuvent gagner leurs moyens de subsistance par un travail. Ils constatent que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration. Ils regrettent la situation déplorable des migrants sans papiers et des demandeurs d'asile déboutés dans l'Union européenne, nombre d'entre eux étant sans ressources. Ils appellent donc à des solutions dans le plein respect des droits fondamentaux de ces personnes. Rappelant que l'immigration légale et illégale sont deux phénomènes d'actualité, les députés demandent l’établissement d’un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants.

Coordination des systèmes de sécurité sociale : saluant les décisions de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, le Monténégro, Saint Marin, l'Albanie et la Turquie, les députés invitent la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question de la coordination de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers, et en particulier à maintenir leurs droits lorsqu'ils quittent l'Union ou y reviennent. Ils soulignent que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'UE. La majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement. Pour les députés, il est nécessaire d’adopter une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, englobant tous les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers.

Les députés se félicitent enfin :

• de la création d’une carte d'assurance maladie européenne et suggèrent d'en étendre et d'en simplifier l'utilisation;
• de l'adoption de la directive "Permis unique", qui assure la transférabilité des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers et leurs survivants ;
• du projet de la Commission de déclarer 2015, Année européenne de l'intégration.