Produits chimiques dangereux : exportations et importations, dispositions de la Convention de Rotterdam

ACTE : Décision de la Commission 2004/0382/CE adoptant des décisions d’importations communautaires pour certaines substances chimiques conformément au règlement 304/2003/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : en vertu du règlement 304/2003/CE, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée.

Aux termes de la présente décision :

- la décision finale sur l’importation du produit chimique DNOC, au sens du formulaire de réponse des pays importateurs figurant à l’annexe II, est adoptée.

- la décision provisoire sur l’importation des préparations pesticides en poudre contenant une combinaison de bénomyl à une concentration égale ou supérieure à 7%, de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10% et de thirame à une concentration égale ou supérieure à 15%, au sens du formulaire de réponse du pays importateur figurant à l’annexe III, est également adoptée.