Accord UE/Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol): coopération renforcée

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : l'approbation du Parlement est requise pour que le Conseil puisse conclure l’accord.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée. L'accord a été signé le 20 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il est nécessaire d'établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué par l'accord. Il y a lieu d'approuver l'accord.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec le présent projet de décision du Conseil, il est proposé d’approuver au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée.

Le projet d’accord définit les modalités et conditions d’un renforcement de la coopération entre l’UE et Eurocontrol afin de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement de l’ATM (gestion du trafic aérien) conformément au cadre juridique du ciel unique européen et aux politiques connexes de l’UE.

Pour connaître les principaux objectifs et contours de la coopération proposée, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 02/08/2012.