Rapport spécial n° 18/2012 (Décharge 2011): aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit

Suite à la publication du rapport spécial n° 18/2012 de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'État de droit, le Conseil a adopté une série de conclusions qui peuvent se résumer comme suit :

- le Conseil demande qu'il soit tenu compte de la complexité du contexte politique et institutionnel dans lequel l'UE a apporté son aide au nord du Kosovo. En effet, l'efficacité des actions de l'UE ne peut pas se mesurer uniquement en termes quantitatifs dans la mesure où elle est fonction de l'environnement politique local et régional et liée aux responsabilités des autorités locales dans ce domaine ;

- il note également que le rapport de la Cour contient des recommandations précieuses en vue d'accroître l'efficacité de l'assistance de l'UE au Kosovo, et notamment en ce qui concerne la nécessité :

• de mieux intégrer les priorités de l'UE en matière de sécurité intérieure et extérieure,
• d'une coordination plus étroite au niveau de l'UE pour faire en sorte que les projets et les investissements soient complémentaires et efficaces,
• de faire en sorte que les procédures de l'UE concernant les marchés publics soient adaptées aux missions PSDC.

Á cet égard, le Conseil indique que les questions liées à la constitution d'une force et au cadre juridique des missions PSDC doivent faire l'objet d'un examen approfondi par les instances compétentes du Conseil ;

- il observe enfin que plusieurs recommandations ont déjà été mises en œuvre depuis la période couverte par le rapport, tout particulièrement en ce qui concerne l'intégration des procédures de l'UE et la coordination plus étroite grâce à la restructuration et la reconfiguration réussies d'EULEX au cours de l'été 2012.

Le Conseil encourage maintenant la Commission et le SEAE à redoubler d'effort pour assurer une parfaite coordination des activités qui se rapportent à l'État de droit.