Composition du Parlement européen en vue des élections de 2014
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) et Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014. Ce faisant, elle a soumis au Conseil européen une proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2014-2019.
En 2014, avec début la prochaine législature, la dérogation actuelle à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE) expirera avec pour conséquence que le nombre total de sièges devra être réduit de 15 sièges afin d'être aligné sur le nombre prévu par les dispositions du traité et de tenir compte de l’adhésion de la Croatie. Le Parlement européen sera donc composé de 751 membres (750 membres plus le président), soit 15 sièges de moins, en vue de respecter le traité de Lisbonne.
Solution pragmatique : en vue de réduire au maximum les pertes de sièges des États membres, les députés proposent une solution pragmatique, fondée sur un critère qui permettrait de réduire le nombre de sièges perdus par les États membres tout en respectant autant le principe de proportionnalité dégressive, conformément au principe selon lequel «personne ne gagne et personne ne perd plus d'un siège».
La solution proposée par la commission parlementaire impliquerait que 12 États membres (la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, l'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, la Lituanie et la Lettonie) perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes. Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie conserveraient chacun leurs six sièges, à savoir le minimum de sièges conformément au traité de Lisbonne. Aucun État membre n'obtiendrait de siège supplémentaire. Les trois sièges restants dans le cadre de la réduction de 15 sièges concerneraient l'Allemagne, dont la proportion doit passer, conformément au traité, de 99 à 96 sièges (à savoir le maximum octroyé par le traité de Lisbonne).
Recommandations : le rapport recommande que le Parlement s'engage à :
- présenter rapidement une proposition visant à améliorer les modalités pratiques de la tenue des élections en 2014 ;
- présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive.
Selon les députés, l'établissement du nouveau système de répartition des sièges au Parlement européen devrait aller de paire avec un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités; le Parlement devrait décider de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Convention qui sera convoquée en vue d'une réforme globale des institutions de l'Union.