Services et réseaux électroniques paneuropéens: fourniture interopérable, programme IDABC 2005-2009, suivi IDA II

OBJECTIF : établir, pour la période 2005-2009, un programme en vue de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques européennes, aux institutions et autres entités communautaires ainsi qu'aux entreprises et aux citoyens européens (programme IDABC). ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le nouveau programme IDABC met à profit les succès des programmes IDA antérieurs, qui ont permis d'améliorer l'efficacité de la coopération transfrontalière entre administrations publiques. Il vise à déterminer, à soutenir et à promouvoir la mise au point et l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne ainsi que des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent, afin que les États membres et la Communauté puissent, dans leurs domaines de compétence respectifs, mettre en oeuvre les politiques et les actions communautaires, en faisant bénéficier les administrations publiques, les entreprises et les citoyens d'avantages substantiels. Le programme vise également à: - permettre l'échange d'informations entre les administrations publiques à tous les niveaux appropriés, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions communautaires et d'autres entités, selon le cas; - étendre les avantages de l'échange d'informations afin de faciliter la fourniture de services aux entreprises et aux citoyens en tenant compte de leurs besoins; - appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire et faciliter la communication entre les institutions communautaires en élaborant un cadre stratégique au niveau paneuropéen; - parvenir à l'interopérabilité, dans et entre les différents domaines d'action et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens, notamment en se fondant sur un cadre d'interopérabilité européen; - contribuer aux efforts déployés par les administrations publiques des États membres et la Communauté en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en oeuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité; - promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est établie à 148,7 mios EUR, dont 59,1 mios EUR sont prévus pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour cette phase, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007. Les crédits annuels sont autorisés pour la période allant de 2005 à 2009 par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La Commission est assistée par un comité dénommé "Comité des services paneuropéens d'administration en ligne" (PEGSCO - Pan-European eGovernment Services Committee). Elle présentechaque année au PEGSCO un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision. Au terme du programme, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation finale de la mise en oeuvre de la présente décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/06/2004. La décision est applicable du 01/01/2005 au 31/12/2009.�