Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Examen du règlement : constatant que les populations de cétacés ont fortement diminué, alors que des dizaines de milliers de cétacés meurent chaque année dans les eaux de l'Union, les députés demandent que la Commission examine, d'ici le 31 décembre 2015 au plus tard, l'efficacité des mesures prévues par le règlement et accompagne cet examen de la présentation d'une proposition législative globale visant à garantir efficacement la protection des cétacés.

Actes délégués : les députés suggèrent de définir de manière plus stricte les circonstances dans lesquelles la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués. Ils proposent de limiter la délégation de compétences à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement  et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.