Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

Les ministres ont procédé à deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les débats ont essentiellement porté sur les points suivants:

• la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (règlement « paiements directs »);
• la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).

Les questions spécifiques examinées ont concerné le régime de paiement de base et la transparence concernant les bénéficiaires des paiements au titre de la PAC.

Paiements directs : afin de répondre aux préoccupations soulevées par les délégations concernant le fonctionnement du régime de paiement de base, le Comité spécial Agriculture (CSA) a examiné lors de sa réunion du 18 février 2013 un ensemble de modifications proposées par la présidence. À la lumière des travaux menés par le CSA, la présidence a suggéré les adaptations suivantes :

- Souplesse concernant le niveau des paiements et la surface totale entrant dans le champ d'application du régime de paiement de base : les modifications proposées visent à permettre aux États membres : i) de limiter le nombre de droits au paiement pour les nouveaux hectares concernés par le régime ; ii) d’appliquer un coefficient de réduction en ce qui concerne les « pâturages permanents » ; iii) d'exclure des terres utilisées exclusivement pour produire du vin.

- Souplesse accrue en ce qui concerne la convergence interne : les modifications proposées visent à offrir aux États membres qui appliquent le régime de paiement unique et à ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (RPUS) davantage de souplesse en les autorisant à réaliser une convergence partielle plutôt que totale,

- Valeur des droits au paiement et convergence : la présidence a ajouté une modification à l'article 22, paragraphes 2 et 3 bis prévoyant de ramener à 10% le montant auquel le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement peut être limité pendant la première année de fonctionnement du régime.

- Valeur des droits au paiement et convergence : la modification vise à étendre le champ d'application de l'article 22, paragraphe 3 (convergence), aux États membres qui ont choisi de conserver leurs droits au paiement existants.

- Les autres modifications prévues par la présidence visent à :

• traiter la question des possibilités de convergence pour les agriculteurs qui détiennent des droits spéciaux non liés aux hectares ;
• prévoir qu'un État membre peut prendre en compte le niveau de production sur une exploitation au cours d'une année récente (2011 au plus tard) lorsqu'il fixe le rythme de la convergence afin d'accélérer cette dernière dans certaines circonstances ;
• permettre une augmentation exceptionnelle de la limite maximale de 3% en ce qui concerne la réserve nationale créée par les États membres ;
• prévoir l'utilisation de la réserve nationale pour tenir compte de la restructuration des terres qui est en cours dans certains États membres ;
• instituer un «paiement de redistribution» facultatif qui permettrait aux États membres d'accorder un complément en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ce faisant, de tenir compte de la plus forte intensité de main-d'œuvre qui caractérise les petites exploitations ainsi que des économies d'échelle réalisées par les grandes exploitations.

D'une manière générale, le Conseil s'est dit satisfait de la proposition de la présidence concernant le régime de paiement de base. Plusieurs délégations ont noté, à cet égard, que le principe selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout» devrait s'appliquer aux éléments présentés

Convergence interne : la plupart des délégations se sont félicitées de la plus grande flexibilité offerte pour les États membres appliquant le régime de paiement unique (RPU) ou le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Toutefois, certains États membres appliquant le RPUS ont conditionné le soutien qu'ils apportent au compromis de la présidence à la possibilité d'éliminer progressivement ce système transitoire sur une plus longue période.

Aide couplée : les délégations ont émis des avis divergents, certaines estimant qu'une flexibilité en matière de convergence interne devrait impliquer des possibilités moins généreuses d'aide couplée, tandis que d'autres ont considéré que l'aide couplée pourrait faciliter la convergence interne.