Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020

Les ministres ont procédé à deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les débats ont essentiellement porté sur les points suivants:

• la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (règlement «paiements directs»);
• la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal).

Les questions spécifiques examinées ont concerné le régime de paiement de base et la transparence concernant les bénéficiaires des paiements au titre de la PAC.

Transparence en ce qui concerne les bénéficiaires de la PAC : il faut rappeler que dans un arrêt de novembre 2010, la Cour de justice a déclaré invalides, compte tenu du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, certains aspects de la législation de l'UE imposant la publication d'informations sur des personnes physiques bénéficiaires de fonds de la PAC.

Le 25 septembre 2012, la Commission a présenté une proposition modifiée pour ce qui est de la publication des données et des montants reçus par l'ensemble des bénéficiaires (personnes physiques et morales), dont l'objectif était de prendre en compte l'arrêt rendu par la Cour. Cette proposition a introduit un nouvel objectif dans le cadre de l'obligation de publication - la nécessité d'un contrôle public de l'utilisation des fonds de la PAC.

Lors de la session du Conseil qui s'est tenue le 22 octobre 2012, la majorité des États membres ont soutenu la proposition modifiée de la Commission tandis que certaines délégations ont demandé que le Service juridique du Conseil rende un avis sur cette proposition. Dans ces conditions, la présidence a élaboré un autre document pour clarifier la position du Conseil sur cette question.

En ce qui concerne les modifications que la Commission propose d'apporter à la publication des noms des bénéficiaires, le président a conclu que le Conseil avait accepté les objectifs et estimé que les moyens proposés par la Commission pour atteindre ces objectifs sont appropriés et proportionnés. Toutefois,

• certains États membres ont encore fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil de minimis n'avait pas lieu d'être et devrait être abandonné ; à leur avis, tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient être répertoriés ;
• d'autres États membres ont exprimé des inquiétudes sur les détails fournis concernant les bénéficiaires, craignant que ce processus pourrait empiéter sur les données relatives à leur vie privée ;
• enfin, certaines délégations ont estimé qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question afin d'évaluer si le même objectif ne pouvait pas être atteint d'une manière qui porte moins atteinte à la vie privée.