Statistiques démographiques européennes
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Csaba SOGOR (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Informations ventilées par sexe : les députés souhaitent faire référence à l'objectif stratégique du programme d'action de Pékin (1995), qui fournit un cadre de référence pour la production et la diffusion de données et d'informations ventilées par sexe à des fins de planification et d'évaluation des politiques.
Définitions : le rapport clarifie les définitions suivantes :
- «national»: en référence au territoire d’un État membre au sens du règlement (CE) n° 1059/2003;
- «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 ;
- «résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement la période quotidienne de repos, indépendamment d’absences temporaires.
La population habituellement résidente devrait être estimée à partir de la population légale ou officielle en recourant à des méthodes d’estimation statistique fondées scientifiquement, bien documentées et rendues publiques, sous la surveillance de la Commission (Eurostat).
Données sur la population : les députés souhaitent que les données statistiques fournies couvrent les variables suivantes: a) l'âge; b) le sexe; c) la région de résidence. Les États membres devraient également transmettre à Eurostat les données statistiques fournies par les autorités régionales aux autorités nationales.
Données sur les événements d’état civil : les données fournies sur les événements survenus durant la période de référence devraient couvrir les variables suivantes:
- naissances vivantes selon le sexe, le mois de naissance, l’ordre de naissance, l’âge de la mère, son année de naissance, son pays de naissance, sa nationalité et sa région de résidence;
- décès selon l’âge, le sexe, l’année de naissance, la région de résidence, le pays de naissance, la nationalité et le mois de l’événement.
Fréquence des données : le règlement ne fixant pas la fréquence des données, les autorités ne devraient pas être forcées de fournir des données à une fréquence irréaliste ou déraisonnable. C’est pourquoi les députés proposent que la Commission adopte des actes d'exécution fixant des conditions uniformes pour la ventilation des données ainsi que pour la fréquence, les délais et les révisions des données.
Date ou période de référence : la date de référence pour les données sur la population devrait être la fin de la période de référence, soit le 31 décembre à minuit.
Clause de réexamen : la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 31 décembre 2018, et tous les cinq ans par la suite. Le rapport sera accompagné, s'il y a lieu, de propositions visant à améliorer le fonctionnement du règlement.