Santé et sécurité au travail: alignement de certaines directives sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

OBJECTIF : aligner certaines dispositions des directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil avec le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (proposition de la Commission).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et vise à établir un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dans l’Union, basé sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques au niveau international (SGH). L’objectif était de protéger les travailleurs, les consommateurs et l’environnement au moyen de l’étiquetage et de l’indication des effets potentiellement dangereux des produits chimiques. Le règlement CLP devrait également faciliter le commerce mondial et la communication harmonisée des informations sur les dangers représentés par les produits chimiques et renforcer l’efficacité réglementaire. Il complétera le règlement REACH.

Les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et 2004/37/CE contiennent également des références à la législation de l’UE sur la classification et l’étiquetage des produits chimiques.

Pour que ces directives restent effectives, il convient de les aligner sur la nouvelle législation dans ce domaine.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact complète pour l’acte législatif principal (le règlement (CE) n° 1272/2008) a été présentée en 2007. Les modifications proposées aux cinq directives susmentionnées maintiennent le niveau actuel de protection des travailleurs sans introduire de prescriptions supplémentaires. Les changements proposés ne génèrent donc pas d’incidences importantes qui nécessiteraient de procéder à une analyse d’impact formelle.

BASE JURIDIQUE : article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le but de la présente directive est d’actualiser les références et la terminologie des cinq directives susmentionnées de manière à les aligner sur la législation de l’UE applicable relative à la classification et à l’étiquetage des produits chimiques. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire de modifier le champ d’application ni le niveau de protection offert par ces directives.

En ce qui concerne la liste non exhaustive d’agents figurant à l’annexe, partie I, section 3, de la directive 94/33/CE, une corrélation exacte entre l’ancien et le nouveau système de classification des produits chimiques ne peut être établie. La proposition présente donc un alignement qui peut entraîner l’inclusion d’un nombre limité de substances supplémentaires dans le champ d’application de l’annexe. Les changements proposés sont toutefois conçus pour maintenir l’objectif stratégique de l’article 7 de cette directive, qui reste inchangé.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.