Commerce et investissement, moteurs de la croissance pour les pays en développement

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Tokia SAÏFI (PPE, FR) sur le commerce et investissement, moteurs de la croissance pour les pays en développement en réponse à la communication de la Commission intitulée «Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide».

La commission du développement, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Le rapport soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre les politiques commerciales et de développement. Il recommande qu'elle tienne compte des besoins et des capacités des pays bénéficiaires, en encourageant des instruments tels que l'intégration régionale, et qu'elle donne la priorité aux mesures visant à:

• promouvoir le développement durable et inclusif;
• créer des emplois et renforcer les compétences et le développement du capital humain tout en réduisant les inégalités sociales; les députés soulignent l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail, rappelant à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;
• améliorer la résilience aux chocs économiques;
• soutenir le développement du secteur privé, notamment les petits opérateurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, afin de favoriser leur participation aux échanges et aux investissements aux niveaux local, régional, transfrontalier, bilatéral et multilatéral ;
• améliorer la gouvernance budgétaire et la lutte contre la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux, y compris en instaurant des échanges d'informations et des mécanismes de contrôle sur les paiements effectués par les entreprises;
• améliorer le climat des échanges et de l'investissement, y compris par la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges;
• diversifier les flux commerciaux et d'investissement; et
• apporter l'assistance technique nécessaire pour assurer la bonne application de ces mesures.

L’Union européenne est invitée à :

• explorer les domaines susceptibles de se prêter à une coopération en faveur du développement durable, afin que les activités commerciales contribuent au maximum à la réalisation des objectifs en matière de développement ;
• respecter le principe de cohérence des politiques pour le développement dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale et énergétique et à évaluer l'impact de ces politiques sur le développement des pays en développement et des pays les moins avancés;
• consacrer une partie spécifique de l'aide qu'elle alloue aux activités de commerce en faveur d'un développement durable et responsable et au renforcement de la capacité commerciale locale, régionale, nationale et internationale de ces pays ;
• concevoir ses accords commerciaux de manière à favoriser un comportement responsable des investisseurs et à garantir la conformité avec les bonnes pratiques internationales de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de bonne gouvernance des entreprises.

Le rapport soutient la proposition de la Commission de différencier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés. Il lui recommande toutefois de prendre en compte le niveau général de développement du pays et ses besoins, capacités et inégalités internes de développement en plus des indicateurs classiques (produit national brut, capital humain et vulnérabilité aux chocs économiques).

Les députés insistent en outre sur :

• le rôle de l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans les pays en développement en tant moteurs de croissance pour le développement ;
• la nécessité rechercher, au-delà des transferts de fonds et la microfinance, des formes innovantes de financement et de partenariat et de soutenir la mise en place de partenariats Sud-Sud et triangulaires ;
• la mise en œuvre  de mesures visant à soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable) ;
• le renforcement de la capacité des institutions des pays en développement en ce qui concerne notamment la perception fiscale, la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en œuvre des normes comptables les plus exigeantes.

La Commission est invitée à :

• intensifier son assistance en vue d’accroître la capacité des gouvernements à intégrer les questions liées au développement économique durable et inclusif dans leurs stratégies et programmes commerciaux nationaux ;
• inclure la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans tous ses accords commerciaux avec les pays en développement;
• inclure des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux bilatéraux, avec des règles contraignantes en matière d'environnement et de travail et des clauses de RSE ;
• promouvoir l'intégration régionale dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Les députés estiment que les outils développés par l'Union en matière d'aide au développement par le commerce et l'investissement, notamment le SPG et les APE, sont efficaces pour autant que leurs dispositions et leurs critères d'application n'entraînent pas de discriminations ni de limitations nuisant à leurs bénéficiaires potentiels. Le rapport incite toutefois la Commission à intégrer l'ensemble des instruments existants dans une véritable stratégie globale, comprenant également des mesures d'assistance technique au commerce, de renforcement des capacités et d'ajustements liés au commerce; y compris en matière de normalisation.

Dans ce contexte, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient développer des synergies afin d'améliorer davantage la diplomatie commerciale de l'Union dans le monde.