Mesures de conservation en matière de pêche pour le site Havet kring Ven en mer Baltique, ainsi que la correction d’un certain nombre d’erreurs qui figurent dans ce règlement
Le Conseil a adopté une deuxième orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche remplaçant les dispositions de base de la PCP dans le cadre du paquet «réforme de la PCP».
Faisant suite à une première orientation générale arrêtée par le Conseil (se reporter au résumé daté du 12/06/2012), cet accord politique précise la position du Conseil sur la mise en œuvre de l'interdiction des rejets et de la possibilité de quotas de prises accessoires. Ses principaux éléments sont les suivants :
Dates pour la mise en œuvre de l'interdiction des rejets : celles-ci ont été fixées comme suit:
- à compter du 1er janvier 2014 pour les poissons pélagiques;
- à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces définissant l'activité de pêche en mer Baltique (et jusqu'en 2018 pour les autres espèces);
- à compter du 1er janvier 2016 pour les espèces définissant l'activité de pêche en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes (et jusqu'en 2019 pour les autres espèces);
- à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces définissant l'activité de pêche en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les eaux de l'UE et en dehors de l'UE (et jusqu'en 2019 pour les autres espèces).
Outils de gestion : en vue d’aider l'industrie de la pêche à s'adapter à l'obligation de débarquer toutes les prises, des outils de gestion ont été introduits.
Le niveau proposé pour les exemptions de minimis dans le cadre des plans de gestion devrait atteindre 7% lors de la phase finale en fonction d'un taux dégressif (9% les deux premières années; 8% les deux années suivantes). Ces exemptions s'appliquent selon des conditions strictes, en particulier le fait que toutes les captures concernées devraient être intégralement répertoriées.
Utilisation des captures à des fins caritatives : une possibilité est prévue d'utiliser, à des fins caritatives, les captures qui ont au moins la taille minimale de conservation et sont débarquées dans le cadre de l'interdiction des rejets.
Obligations environnementales : des éléments concernant les définitions et les responsabilités quant à la mise en œuvre des obligations environnementales ayant une incidence sur les activités de pêche ont également été précisés.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture concernant cette proposition le 6 février 2013. Les discussions entre le Parlement et le Conseil commenceront prochainement sur la base de l'orientation générale dégagée au Conseil.