Cour de Justice, statut: adaptations du quorum et du nombre de juges suite à l'élargissement 2004 (modif. art. 16 et 17)

OBJECTIF : modifier le protocole sur le statut de la Cour de Justice suite à l'adhésion de dix nouveaux États membres. ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/404/CE, Euratom portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice. CONTENU : avec l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le nombre de juges formant la Cour de justice sera porté de 15 à 25. En conséquence, la présente décision porte de 11 à 13 le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre et fixe à 15 juges le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.�