Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA): développement
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Giles CHICHESTER (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs de l’Agence : les députés estiment que l’Agence devrait être dotée d’un niveau élevé d'expertise et assister les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union :
- dans l'élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l'information ;
- dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires des actes juridiques futurs et existants de l'Union en matière de sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Tâches de l’Agence : les tâches de l’Agence sont clarifiées. Cette dernière devrait :
- aider à l'élaboration de la politique et de la législation de l'Union en apportant son concours, ses conseils et ses analyses concernant : i) toutes les questions relatives à la politique et à la législation de l'Union en matière de sécurité des réseaux et de l'information ; ii) les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l'information accessibles au public, en favorisant leur publication.
- aider au renforcement des capacités ;
- soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes publiques et privées, y compris les universités et les centres de recherche dans l'Union, ainsi que la sensibilisation ;
- soutenir la recherche et le développement, et la normalisation ;
- coopérer avec les institutions et organes de l'Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d'intérêt commun ;
- contribuer aux efforts de l'Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.
Les organismes des États membres et les institutions de l'Union pourront demander conseil à l'Agence en cas d'atteinte à la sécurité ou de perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services.
Organisation : les députés demandent que le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel et stratégique pluriannuel de l'Agence et qu’il adopte un rapport annuel sur les activités de l'Agence et l'envoyer, avant le 1er juillet de l'année suivante, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
Le conseil d’administration devrait, entre autres : i) adopter une stratégie antifraude ainsi que des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ; ii) exercer, à l'égard du personnel de l'Agence, les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui sont conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents.
Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l'Union européenne, s'appliquent au personnel de l'Agence.
Pour contribuer au renforcement de l'efficacité et du rapport coût-efficacité du fonctionnement de l'Agence, le rapport demande que le conseil d'administration institue un conseil exécutif.
Directeur exécutif : les députés souhaitent préciser les tâches du directeur exécutif. Ce dernier devrait être engagé en tant qu'agent temporaire de l'Agence et être nommé par le conseil d'administration sur une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration serait invité faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres. Le mandat du directeur exécutif serait de cinq ans, pouvant être prolongé une fois pour une durée n'excédant pas cinq ans, après avoir recueilli l'avis du Parlement européen. Le directeur exécutif devrait être responsable de l'exécution du budget de l'Agence.
Évaluation et révision : les députés demandent qu’au plus tard cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission commande une évaluation portant sur l'efficacité de l'action de l'Agence et de ses pratiques professionnelles. Cette évaluation examinera également la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Agence, ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.
Le texte rappelle que le 1er avril 2005, un accord de siège a été conclu par l'Agence et l'État membre d'accueil et que le gouvernement grec a choisi la ville d'Héraklion, en Crète, pour accueillir le siège de l'ENISA. Les députés demandent qu’une antenne soit établie dans la zone métropolitaine d'Athènes afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Agence.