Programme statistique européen 2013-2017

OBJECTIF : établir le programme statistique européen pour les années 2013 à 2017.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017.

CONTENU : l’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen (SSE) de rester le premier fournisseur de statistiques de haute qualité sur l’Europe.

La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. Les informations statistiques doivent être harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté par le comité du système statistique européen (CSSE).

Les objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants :

• Objectif 1: fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu.
• Objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité.
• Objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique européen (SSE) et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et
• Objectif 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

Gouvernance statistique, indépendance, transparence et qualité : le règlement stipule que les statistiques européennes doivent être produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente. Chaque État membre devra s’efforcer de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d’audit.

Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) rendra publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité.

Fixation des priorités statistiques : lors de l’élaboration des programmes de travail annuels, la Commission devra veiller à ce que les priorités soient fixées de manière efficace et à ce qu’elles fassent l’objet d’un réexamen annuel ainsi que de rapports.

Financement : l’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013.

Au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020 («CFP 2014-2020»), la Commission est invitée à soumettre une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017.

Évaluation et réexamen : au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présentera un rapport d'avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.

Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission pourra, après consultation du CSSE, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, tout en respectant le règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/02/2013.

APPLICATION : à partir du 01/01/2013.