Agence européenne pour la sécurité maritime: développement

OBJECTIF : réviser le règlement actuel relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), en clarifiant les tâches et le rôle actuellement assumés par l'Agence et en étendant son champ d'activité aux nouveaux domaines qui se développent au niveau international ou de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).

CONTENU : les principales modifications introduites par le nouveau règlement sont les suivantes :

Objectifs : il est clarifié que l’AESM a pour but d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires et de lutte contre cette pollution, ainsi que de lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. À cette fin, l'Agence coopérera avec les États membres et la Commission et leur fournira une assistance technique, opérationnelle et scientifique en particulier afin d'aider les États membres et la Commission à appliquer correctement les actes juridiques pertinents de l'Union.

En ce qui concerne le domaine de la lutte contre la pollution, l'Agence ne fournira une assistance opérationnelle que sur demande de l'État ou des États touchés.

L'AESM sera également invitée à contribuer à d'autres politiques et projets de l'UE qui sont en rapport avec son domaine de compétence, comme l'espace européen de transport maritime sans barrières ou les «autoroutes de la mer».

Tâches de l’Agence : une nette distinction est établie entre les tâches principales et les tâches accessoires de l'agence.

1) Les tâches principales de l’Agence se rapportent principalement aux aspects suivants : i) travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration des actes juridiques pertinents de l'Union, en fonction de l'évolution de la législation internationale ; ii) mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union ; iii) fourniture aux États membres d’informations provenant des inspections afin d'aider au contrôle des organisations reconnues qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres; iv) soutien aux  actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières.

L'Agence facilitera également la coopération entre les États membres et la Commission : i) en créant et en exploitant le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne et le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (SafeSeaNet) ; ii) en fournissant des données en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents; iii) en prêtant une assistance opérationnelle aux États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves.

2) Des tâches annexes ne seront confiées à l'agence que si elles apportent une réelle valeur ajoutée, sans faire double emploi avec des tâches entreprises ailleurs, et si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres. Ces tâches se rapportent notamment à des questions environnementales comme : i) l'objectif visant à parvenir à un bon état écologique des eaux marines ; ii) les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime ; iii) la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'Union; iv) les menaces que peuvent représenter les plates-formes mobiles de forage en mer ; v) la fourniture d’informations sur les sociétés de classification des bateaux de navigation intérieure ; vi) les échanges volontaires de meilleures pratiques en matière de formation et d'enseignement maritimes dans l'Union.

Visites dans les États membres et inspections : afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et d'aider la Commission dans l'accomplissement de ses missions, l'Agence effectuera des visites dans les États membres, conformément à la méthodologie définie par le conseil d'administration. À la fin de chaque visite ou inspection, l'Agence rédigera un rapport et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné.

Gouvernance : le nouveau règlement précise le rôle de son conseil d'administration au sein duquel les États membres sont représentés, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif de l'agence. Le directeur exécutif sera nommé et révoqué par le conseil d'administration. La nomination, qui porte sur une période de cinq ans, se fera sur la base du mérite et des compétences attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion.

Le texte prévoit également une planification pluriannuelle en ce qui concerne la stratégie et la politique de l'agence en matière de personnel ainsi qu'une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement à intervalles réguliers, au moins tous les cinq ans.

Au plus tard le 2 mars 2018 et compte tenu du rapport d'évaluation, la Commission présentera, au Parlement européen et au Conseil, un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/03/2013.