Prévention des risques biotechnologiques: responsabilité et réparation. Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur au protocole de Cartagena
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/86/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
CONTENU : par la présente décision, le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est approuvé au nom de l'Union.
L'objectif du protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés. Le texte du protocole additionnel est joint à la décision.
Pour rappel, en vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la biodiversité, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole (COP/MOP) a engagé un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la responsabilité et la réparation en la matière pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation. Cette autorisation a été prolongée en octobre 2008 de manière à couvrir les étapes finales des négociations. Le 15 octobre 2010, la session plénière finale de la cinquième COP/MOP a adopté le protocole additionnel, lequel été signé par l'Union le 11 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'Union et ses États membres devraient s'efforcer de déposer dans les meilleurs délais leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/02/2013.