Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: séismes en Italie en 2012

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l’Italie touchée par une série de séismes en 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/108/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par l’Italie à la suite de séismes survenus sur son territoire en 2012, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 670.192.359 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l'exercice 2012.

Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2012, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 - voir 2012/2042(BUD).