Budget rectificatif 6/2012: recettes; renforcement des crédits de paiement; réductions des crédits d'engagement et de paiement

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2013/83/UE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 6/2012 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 12 décembre 2012 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à :

• mettre à jour les prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes ;
• augmenter les crédits de paiement sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de satisfaire des besoins non encore couverts pour la fin de l'exercice.

L’effet net sur les contributions des États membres au budget de l'UE sera de +2,9 milliards EUR. Ce montant, bien inférieur au montant initial prévu par la Commission dans son projet de budget, crée un différentiel important en crédits de paiement pour assurer les paiements courants de l’année de 2012.

C’est la raison pour laquelle le trilogue interinstitutionnel s’est engagé à adopter un nouveau budget rectificatif dont l’unique but sera de couvrir les dépenses en suspens de 2012, début 2013 pour couvrir les crédits de paiements en souffrance.