Cour de Justice, Statut: modification du règlement de procédure art. 29, régime linguistique

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure de la Cour de Justice en ce qui concerne le régime linguistique, suite à l'élargissement de l'Union. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/405/CE, Euratom portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes. CONTENU : à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, la présente décision inclut les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.�