Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Le Conseil a approuvé dans ses grandes lignes le résultat du dernier trilogue politique qui a eu lieu avec le Parlement européen sur le paquet «CRD IV», qui modifie les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement.

Le paquet est composé de deux propositions visant à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière de fonds propres et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: i) un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et ii) une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.

En ce qui concerne la directive, la présidence du Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur les questions clés suivantes :

Coussins de fonds propres : la directive instaurera des exigences supplémentaires concernant un coussin de conservation des fonds propres de 2,5% du montant total d'exposition au risque, constitué de fonds propres de base de catégorie 1, identique pour toutes les banques dans l'UE, ainsi qu'un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement ne dépassant pas 2,5%. En outre, les États membres pourront :

• instaurer un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires destiné à couvrir le risque systémique, pour le secteur financier ou un ou plusieurs de ses sous-ensembles, ou des coussins pour les établissements d'importance systémique ;
• appliquer, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de la Commission, des coussins pour le risque systémique allant de 1 à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans des pays tiers ;
• imposer des coussins plus importants moyennant l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte d'exécution. Si un État membre décide d'imposer un coussin allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, ce coussin doit être le même pour toutes les expositions situées dans l'UE.

Les exigences en matière de coussins spécifiques aux établissements d'importance systémique seront obligatoires pour les établissements d'importance systémique au niveau mondial mais facultatives pour les autres établissements d'importance systémique (à l'échelle de l'UE ou au niveau national).

Les établissements d'importance systémique au niveau mondial seront classés en cinq sous-catégories, en fonction de leur importance systémique. Ils seront soumis à des exigences progressives de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, allant de 1 à 2,5% pour les quatre premiers groupes, tandis qu'un coussin de 3,5% sera applicable à la sous-catégorie supérieure.

Le coussin pour le risque systémique et les coussins applicables aux établissements d'importance systémique au niveau mondial et aux autres établissements d'importance systémique ne seront généralement pas cumulatifs; seul le plus important des trois coussins s'appliquera.

Bonus des banquiers : les bonus seront plafonnés à un ratio de la rémunération fixe à la rémunération variable égal à 1:1; en d'autres termes, le bonus sera égal à la rémunération fixe. Ce ratio peut être porté à un maximum de 2:1 si un quorum d'actionnaires représentant 50% des actions participe au vote et qu'une majorité de 66% d'entre eux soutiennent la mesure. Si le quorum ne peut pas être atteint, la mesure peut néanmoins être approuvée si elle est soutenue par 75% des actionnaires présents. Pour l'application du ratio, la rémunération variable peut comporter des instruments différés à long terme pouvant être actualisés de façon appropriée.

Ces dispositions s'appliqueront également au personnel des filiales de sociétés européennes dont les activités se situent en dehors de l'Espace économique européen et de la zone européenne de libre-échange.

La Commission procédera à l'analyse de l'impact de cette disposition en prenant en considération son incidence sur la compétitivité et la stabilité financière.

Gouvernance et transparence :

• à partir du 1er janvier 2014, les établissements seront tenus de rendre publics le nombre d'employés par établissement du groupe ainsi que le produit bancaire net ;
• tous les établissements d'importance systémique au niveau mondial et les autres établissements d'importance systémique devront également informer la Commission des bénéfices réalisés, des impôts payés et des subventions reçues ;
• à partir de 2015, les banques devraient rendre publiques les données à moins que la Commission, par voie d'acte délégué, ne retarde ou modifie les dispositions concernées.

Une clause de limitation dans le temps prévoit l'expiration de cette disposition, dès lors qu'elle fait l'objet d'une autre législation à venir (à savoir, la directive comptable).