Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la manière de donner suite à deux propositions législatives visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la fraude à la TVA. Le train de mesures comprend:

• une proposition de directive visant à permettre l'adoption immédiate de mesures en cas de fraude soudaine et massive à la TVA (mécanisme de réaction rapide);
• une proposition de directive destinée à permettre aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, l'autoliquidation pour le paiement de la TVA sur la livraison de certains biens et la prestation de certains services (mécanisme d’autoliquidation).

Une large majorité des États membres ont indiqué qu'ils étaient en mesure d'appuyer la suite des travaux suggérée par la présidence, sous la forme d'un train de mesures regroupant les deux propositions.

La présidence a annoncé son intention de faire avancer les travaux sur le compromis au niveau des experts, sur la base des orientations suivantes :

• Un mécanisme de réaction rapide (MRR) reposant sur la procédure proposée par la Commission devrait être envisagé pour faciliter la réaction rapide qui s'impose aux États membres confrontés à des fraudes soudaines et massives d'un type inconnu. La durée du cadre MRR sera limitée à cinq ans, jusqu'à la fin de 2018; pour que ce cadre soit renouvelé, il faudra que la Commission présente au Conseil une nouvelle proposition législative, qui devra être adoptée à l'unanimité.
• Le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation instauré par l'article 199 bis de la directive TVA devrait être élargi pour donner aux États membres la possibilité de l'appliquer à des opérations dans des secteurs faisant déjà l'objet de demandes de dérogation, notamment la téléphonie mobile, les circuits intégrés, les consoles de jeux, les tablettes numériques et les ordinateurs portables, les services de télécommunications, le gaz et l'électricité, et les produits agricoles, ainsi qu'à des opérations dans le secteur du cuivre, où des fraudes ont été observées récemment.
• Le délai applicable à l'autoliquidation devrait être aligné sur celui du MRR, de manière à s'appliquer jusqu'à la fin 2018, et les travaux techniques nécessaires concernant ces deux actes devraient être achevés afin que le Conseil puisse adopter ces propositions législatives d'ici mai 2013 au plus tard.
• Tous les États membres devraient informer en temps utile les secteurs d'activité concernés des décisions accordant des dérogations au titre du cadre MRR.
• La Commission devrait préciser les critères en vertu desquels une dérogation temporaire accordée au titre du cadre MRR serait susceptible de prorogation selon les procédures normales (article 395).
• Il conviendrait de tenir compte du souhait exprimé par les États membres et la Commission d'accélérer les procédures existantes prévues par l'article 395 de la directive TVA afin de réduire les délais liés à l'octroi d'une dérogation en général.
• La présidence se félicite de la volonté de la Commission de faire avancer la mise en place d'un système de TVA «robuste, résilient et imperméable à la fraude», afin de faciliter la prévention de la fraude à la TVA plutôt que d'avoir à recourir à des dispositions dérogatoires pour faire face aux conséquences souvent graves de la fraude.
• Enfin, les États membres doivent être encouragés à renforcer leur coopération dans l'échange de bonnes pratiques administratives afin d'améliorer l'efficacité des mesures de lutte contre le risque de fraude à la TVA.

La présidence reste disposée à examiner toute proposition concrète émanant des États membres et appuyant les objectifs du train de mesures. Elle maintient son objectif consistant à s'employer à ce que le Conseil adopte les propositions législatives avant la fin du mois de juin 2013.