Asile: système Eurodac de comparaison des empreintes digitales des démandeurs des pays tiers ou apartrides; demandes de comparaison avec les données d'Eurodac. Refonte

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions législatives portant sur le régime d'asile européen commun (RAEC) qui sont en suspens, à savoir :

• la proposition de directive relative aux procédures d'asile ;
• la présente proposition relative à EURODAC.

Ces deux dossiers sont entrés dans la phase finale des négociations avec le Parlement européen.

En ce qui concerne le dossier EURODAC, la dernière question qui reste à résoudre dans le cadre des négociations concerne les modalités d'accès aux données EURODAC par les services répressifs.