Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services informatiques en Italie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur des services informatiques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :

Italie: EGF/2011/016 IT/Agile: le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté la demande EGF/2011/016 IT/Agile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Agile S.r.l., une entreprise opérant dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) en Italie. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 2 octobre 2012.

Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir que la crise a joué un rôle majeur dans le ralentissement de l’activité au sein du secteur des TIC, notamment en 2008 et 2009. Á partir de 2009 en effet, le marché a connu une croissance négative de -2,4% qui s’est poursuivie en 2010 (-1%). Le secteur des TIC en Italie a connu la même évolution. Durement touché par la crise, il a affiché une croissance négative de -4,2% en 2009 et de -2,5% en 2010 par rapport aux années précédentes pertinentes.

Le fort déclin du secteur des TIC en Italie a durement frappé l’entreprise Agile S.r.l., un fournisseur de services informatiques italien. Les effets de la crise financière et économique mondiale se sont fait sentir alors qu’Agile était en train de changer de stratégie commerciale pour passer d’une offre de services de centres d’appels au niveau local à une offre de services informatiques intégrés dans plusieurs régions.

Dans un contexte de récession, les efforts de l’entreprise et les investissements nécessaires se sont avérés inadéquats pour réaliser les objectifs de croissance d’Agile, ce qui s’est traduit par de lourdes pertes qui ont fini par entraîner la faillite de l’entreprise et les licenciements.

L’Italie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 1.257 licenciements survenus dans l’entreprise du 22 septembre 2011 au 22 décembre 2011.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.689.474 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 3.689.474 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant requis pour la demande concernée.