Euro: valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 566/2012 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

CONTENU : étant donné que les pièces en euros circulent dans l’ensemble de la zone euro, les caractéristiques de leur dessin national présentent un intérêt commun.

Pour assurer leur bonne circulation, et dans un souci de sécurité juridique et de transparence, le présent règlement confère une forme juridiquement contraignante aux règles définies dans la recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 qui ont trait aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation en les intégrant dans le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil.

La recommandation 2009/23/CE de la Commission, approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et établit la procédure selon laquelle les États membres s’informent des projets de dessins, ainsi que pour l’approbation de ces dessins.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2012.